Protection des entreprises stratégiques

Les articles 53 (régime des investissements étrangers en France) et 54 (réforme des golden shares) du projet de loi Pacte renforcent la protection des entreprises françaises stratégiques. Une procédure de rescrit sera ouverte aux investisseurs désireux de savoir si leur cible est concernée (liste des secteurs concernés créée en 2005 puis complétée en 2014 et 2018). Les sanctions en cas de manquement à l’autorisation d’investissement seront renforcées, jusqu’à la cession imposée des activités rachetées, en passant par la suspension des droits de vote, l’interdiction de percevoir des dividendes, l’administration provisoire…