Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 16/03/18

Plan de mobilité obligatoire depuis le 1er janvier.-

Depuis le 1er janvier, les entreprises d'au moins 100 salariés installées dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains ont l'obligation de mettre en place un plan de mobilité. Contraignant, ce dernier va plus loin que le plan de déplacement d'entreprise existant depuis 1998 : il doit analyser les déplacements des salariés, déployer un plan d'action, disposer d'un financement et d'un suivi de sa réalisation. Il doit également être transmis à l'Autorité régulatrice localement des mobilités. Figurant à l'article L.1214-8-2 du code des Transports, la sanction en cas d'absence de plan se limite à la perte de soutien technique et financier de l'Ademe.

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