Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 18/10/19

Plafonner la durée des contrôles administratifs.-

Dans le sillage de la loi sur le droit à l'erreur, une expérimentation initiée fin 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes plafonne à 270 jours (9 mois) la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME de moins de 50 millions d'euros de CA et 250 salariés. Dix mois après le début de ce test, seules 25 entreprises des deux régions, sur un million répondant aux critères, ont subi plus de 200 jours de contrôle. La durée moyenne de contrôle est de 27,5 jours, le plus long a duré 265 jours et 5.250 contrôles n'ont duré qu'une journée. On saura dans 4 ans si l'expérimentation est généralisée.

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