Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 15/02/18

Pistes de la future loi Pacte.-

Les Français ont apporté 12.800 contributions à la consultation publique sur les 31 mesures préparées par les tandems parlementaire/chef d'entreprise en vue d'aiguillonner la future loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises (présentée le 18 avril en Conseil des ministres). Parmi les sujets sur la table : le lissage des seuils sociaux (gelés pendant 5 ans par exemple voire supprimés pour certains), le renforcement des sanctions pour retard de paiement, l'obligation pour les administrations de payer 20% au moment de la commande (et non plus 5%), l'assouplissement du pacte Dutreil (suppression des obligations faites aux repreneurs), le développement de l'actionnariat salarié, de l'intéressement et de la participation (qui pourrait devenir obligatoire pour les moins de 50 salariés en contrepartie d'une baisse du forfait social), la création d'un guichet unique à l'exportation...

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