Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 29/11/18

Péréquation interdépartementale des frais de notaire.-

L'Assemblée des Départements de France a voté le 28 novembre un fonds de 250 millions d'euros de péréquation entre Départements sur le produit des droits de mutation, et demande en échange que l'Etat abonde à hauteur d'autant (et non pas seulement 115 millions comme annoncé).

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