Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 22/11/17

Ordonnances Travail amendées.-

Les députés ont débuté le 21 novembre en séance l'examen de la ratification des ordonnances "Travail". Parmi les quelques amendements adoptés en commission, on trouve la possibilité de créer par accord majoritaire le conseil d'entreprise (réunion du conseil social et économique et des délégués syndicaux). Autre changement, ce dernier aura en outre la possibilité de négocier des accords sans restriction de sujets, tandis que le conseil social et économique pourra reporter sur l'employeur le financement d'expertises si son budget propre n'y suffit pas. Il est par ailleurs précisé dans le cas des ruptures conventionnelles collectives que l'administration portera lors de leur homologation une attention particulière aux mesures de reclassement / accompagnement. D'autres amendements portent sur la nomination de délégués syndicaux et la possibilité de bonus à moyen de long terme.

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