Newsletter : les dernières actualités au 26 janvier

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Décryptage de la lettre d’actualité sociale – Jeudi 28 janvier à 11h	Webinar pacte d’associés Jeudi 11 février à 11h30
Les experts Walter France décryptent pour vous l’actualité juridique et sociale de ce début d’année, à l’occasion d’un webinaire dédié à la Lettre Sociale Walter France de janvier 2021. Plus de 100 inscrits, rejoignez-nous !	Vous êtes dirigeant d’entreprise ou souhaitez créer votre entreprise avec d’autres associés, ou un partenaire financier ? Vous envisagez de rédiger un pacte d’associés ? Décryptons ensemble les 5 points clefs pour bien réussir la rédaction de votre pacte d’associés. RDV jeudi 11 février à 11H30.

L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars 2021

C’est désormais officiel. L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret du 21 janvier 2021. Elle peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier). L’aide pourra également être octroyée si ces congés payés sont pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période.

S’il convient de distinguer deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-31 janvier 2021 et 1er février-7 mars 2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).

Plus de précisions sur le texte initial dans notre newsletter du 7 janvier et sur le site du Ministère du travail | Décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21, texte 26.

Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d’affaires de décembre

Comme nous vous l’avions précédemment indiqué, pour le mois de décembre 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu’à 200 000 €. Il était à l’origine prévu que le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020, dont la variation permet ou non l’accès au Fonds de solidarité, intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Le décret du 16 janvier 2021 apporte un aménagement. Le montant du chiffre d’affaires ne prend plus en compte les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison. À partir du mois de décembre 2020 et ce jusqu’à la fin de l’existence de ce fonds. Ce décret assouplit donc les règles d’octroi du Fonds de solidarité (Décret 2021-32 du 16 janvier 2021, JO du 17, texte 3).

Fonds de solidarité : nouveauté pour le secteur S1 bis, pour l’aide du mois de décembre

Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020. Un formulaire spécifique sera mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr prochainement.

Aide au loyer de la région Île-de-France pour la relance des commerces

Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, dont l’établissement est situé en Île-de-France (et créés avant le 15 octobre 2020) et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement pourront bénéficier d’une aide au loyer, instaurée par la région Ile-de-France à partir du 22 janvier 2021. Pour être éligibles, ces sociétés doivent avoir un effectif inférieur à 10 salariés (ETP) et un CA inférieur ou égal à 2M€ lors du précédent exercice.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1 000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne.

Le dossier de candidature comprend notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en équivalent temps plein et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.