Retour Actualités | Publié le 13/03/20

Newsletter Culturelle | Mars 2020

Un arrêté du 9 mars dernier est venu interdire les rassemblements de plus de 1000 personnes dans tout lieu clos ou non, et ce jusqu’au 15 avril 2020. Il précise en outre que les préfets conservent la possibilité d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 1000 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront.

Déjà impacté depuis le début de l’épidémie, par une baisse de fréquentation, des fermetures de salles de spectacle, de cinémas ou de musées, des annulations de tournages notamment, et à l’heure où l’OMS a qualifié l’épidémie de Coronavirus de pandémie, le monde de la culture sera fortement touché par ces nouvelles mesures de précaution. Dans ce contexte, nous faisons un point sur les questions juridiques auxquelles vous pourriez être confrontés.
 

Comment comptabiliser ce seuil de 1000 personnes ?

Selon les informations transmises aux partenaires sociaux du secteur culturel, le seuil de 1000 personnes doit être évalué au regard du nombre réel de personnes (salariés et public cumulés) présentes dans un même lieu et non selon les jauges.
De même, lorsqu’un établissement possède plusieurs salles de spectacles, le calcul s’effectuerait au niveau de chacune des salles, et non au niveau de l’établissement. Sur ce point, le ministère de la Culture attend une réponse du ministère de l’Intérieur pour confirmation et diffusion de l’information.

 
Mais que se passe-t-il en cas d’annulation d'une tournée, d'une représentation d’un spectacle, d’un salon ou de toute autre manifestation culturelle ?

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé le 28 février dernier que l’Etat considère le Covid-19 comme un cas de force majeure, ainsi les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas retard de livraison.

Mais qu’en est-il lorsque le contrat n’est pas conclu dans le cadre d’un marché public ? Seul un juge, dans le cadre d’un contentieux, peut déterminer au cas par cas l’existence d’un évènement relevant de la force majeure. Il est cependant possible d’apporter des éléments de réponse.

Il y a force majeure lorsqu’un cocontractant est empêché temporairement ou définitivement d’exécuter ses obligations en raison de la survenance d’un évènement (art. 1218 du Code civil) :

  • imprévisible au moment de la conclusion du contrat (imprévisibilité),
  • et échappant au contrôle du débiteur et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité).

En l’état actuel, le caractère imprévisible semble acquis si le contrat a été signé ou si les liens commerciaux ont été établis avant le 30 janvier 2020, date à laquelle l’OMS a qualifié l’épidémie d’urgence de santé publique. En revanche, les parties ayant récemment conclu un contrat auront sans doute plus de difficultés à se prévaloir d’un cas de force majeure. Si vous devez conclure des contrats durant l’épidémie, il peut être judicieux de prévoir une clause relative aux conséquences d’une annulation causée par le coronavirus ou d’y introduire une clause d’imprévision.

Sur le caractère irrésistible, il convient d’apprécier les situations au cas par cas, notamment par rapport à l’objet du contrat et au territoire sur lesquels la prestation devait avoir lieu (territoire soumis à des restrictions et interdictions spécifiques ou non).

Ainsi, l'annulation d'une prestation culturelle pourrait, selon le cas d'espèce, être considérée comme un cas de force majeure.

Quels sont les effets de la force majeure en cas d'annulation ?
 

Si la force majeure est reconnue, vous devez vérifier ce que prévoit la clause " force majeure " du contrat, le cas échéant.
Il peut être prévu au contrat que la force majeure libère le débiteur de son obligation (mise à disposition d’une salle de spectacle par un organisateur par exemple) et l’exonère du versement de dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Cependant, les cocontractants ont toute latitude pour aménager les conséquences de la force majeure, d'autres conséquences peuvent donc être mentionnées dans votre convention.
 

Trouver une solution intermédiaire en renégociant le contrat ?

En cas de difficulté d’exécution d’un contrat et afin d'éviter que seule l'une des parties supporte les conséquences financières de l'annulation, les parties peuvent aussi trouver un terrain d’entente et modifier le contrat par le biais d’un avenant. Rappelons qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas décidé d’en assumer le risque, celle-ci peut demander la renégociation du contrat à son cocontractant (art. 1195 du Code civil).
 

Quid de vos contrats d’assurance ?

Bien que les contrats d’assurance couvrent rarement les cas de force majeure ou d’épidémie, vous pouvez vous reporter au contrat conclu afin de vérifier les risques couverts.
 

La force majeure et les contrats de travail ?

La force majeure permet à l’une des parties au contrat de travail de rompre le contrat, sans procédure spécifique, ni indemnité (sauf cas spécifiques).
Elle est également l’une des rares situations dans laquelle le législateur autorise la rupture anticipée d’un CDD tel que le CDD d’usage, et sans versement d’indemnités par la partie qui invoque la force majeure (art. L1243-1 du Code du travail). Mais la force majeure est entendue de manière très restrictive en droit du travail. Invoquer une rupture de CDD d’usage sur ce fondement n’est donc pas sans risque pour l’employeur. De plus, dans ce contexte difficile, il convient également de prendre conscience de l’impact que pourrait avoir la rupture d’un CDDU sur l’intermittence des artistes et techniciens concernés.

 

Les obligations de l'employeur

Le secteur culturel est un secteur dans lequel la mobilité des personnels artistiques et techniques est grande et dans lequel le contact avec le public est important. Il convient donc d’être particulièrement attentif à la sécurité et à la protection de vos salariés.
 

Obligation de sécurité et de protection de l’employeur.

Tout employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés (art. L4121-1 du Code du travail). Il est ainsi important de rappeler à vos salariés, y compris aux artistes et techniciens, les recommandations en matière de prévention de la propagation de l’épidémie (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). Il est également recommandé d’être particulièrement attentif à l’hygiène de vos locaux. Enfin, si une tournée, un tournage ou toute autre manifestation culturelle devait avoir lieu dans une zone à risque, le gouvernement recommande désormais d’éviter tout déplacement dans ces zones. A défaut, le salarié pourrait exercer son droit de retrait et la responsabilité de l’employeur pourrait être invoquée pour non-respect de son obligation de protection.
 

Le droit de retrait des salariés.

En cas de tournée, tournage ou autre, dans une zone internationale ou nationale « à risque », les artistes et techniciens seraient fondés à exercer leur droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, leur employeur leur demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone à risque (art. L4131-1 du Code du travail).

 

Absence de délai de carence en cas de maladie

Depuis début mars (décret du 4 mars 2020), vous avez l’obligation de verser l’indemnité complémentaire légale ou prévue par vos conventions collectives dès le premier jour d’arrêt de travail aux salariés exposés au coronavirus, et ce jusqu’au 30 avril 2020. La suppression du délai de carence a également été mise en place pour le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Attention, pour que le délai de carence soit supprimé, l’arrêt de travail doit être délivré par un médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) (art. 2 du décret du 31 janvier 2020).

Vous pouvez consulter ici les questions/réponses du gouvernement mises à jour le 9 mars dernier, pour connaître toutes vos obligations en tant qu’employeur et/ou salarié : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf. Vous y trouverez des informations complémentaires sur la mise à jour du document d’évaluation des risques, sur les dispositions à mettre en œuvre si l’un de vos salariés est contraint de garder un enfant (en raison d’une exposition au virus ou d’une fermeture de crèche ou d’école), etc.
 
 

Les aides aux entrepreneurs

Le gouvernement a pris une série de mesures pour accompagner les entreprises qui auraient des difficultés en lien avec le Covid-19, notamment :

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (voir la note précédemment envoyée par GMBA) ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises.

Consulter la fiche établie par le gouvernement pour les modalités de mise en œuvre de ces aides : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

 

Fonds d’urgence ?

De nombreux syndicats et fédérations représentant le secteur culturel ont déjà sollicité l’ouverture d’un fonds d’urgence au ministère de la Culture et de la Communication. Pour ceux qui adhèrent à des syndicats professionnels, vous pouvez leur faire part de vos éventuelles difficultés afin qu’ils puissent partager ces difficultés au ministère le moment venu. Nous vous tiendrons informés si le ministère se positionne pour la mise en place d’un tel fonds.


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