Newsletter culturelle : les dernières actualités au 14/01

Actualités | 14 janvier 2022

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(Tous secteurs culturels) Activité partielle : des précisions pour les artistes et techniciens

Dans une mise à jour du 11 janvier 2022, le ministère du Travail a précisé les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle dans le secteur culturel, notamment pour les salariés embauchés en CDD d’usage :

 

  • Le ministère rappelle que les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage sont éligibles à l’activité partielle pour les spectacles annulés dès lors que ces salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (lire la fiche du ministère).
  • Quant aux mesures de restrictions sanitaires applicables à compter du 3 janvier, le ministère précise qu’elles doivent être assimilées à des fermetures administratives partielles d’ERP et donnent ainsi droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70%, sans condition de baisse de chiffre d’affaires. Sont notamment concernés les ERP de type « établissements de projection, de spectacles ou à usages multiples »  et les « chapiteaux, tentes et structures » qui sont (1) soumis aux jauges pour les grands événements (2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur),(2) soumis à l’obligation de placement assis, (3) affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons.

 

Concrètement, en cas d’annulation de représentation ou de tournage ou de session d’enregistrement en raison de la crise sanitaire :

  • Les ERP soumis à restrictions bénéficient du taux majoré d’activité partielle (70%) et du dispositif dit « zéro reste à charge », sans condition de baisse de chiffre d’affaires (CA) ;
  • Les producteurs (de spectacles, de fictions, de disques, etc.) bénéficient du taux majoré (70%) et donc du « zéro reste à charge », sous condition d’une baisse du CA de 65% ;
  • Les producteurs (de spectacles, de fictions, de disques, etc.) doivent verser une indemnité d’activité partielle de 60% et bénéficieront d’une allocation de 36%, s’ils n’ont pas subi de baisse de CA de 65%.

 

Pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter notre newsletter précédente ainsi que notre mémo sur l’activité partielle.

 

(Tous secteurs culturels) Quelques précisions sur le Fonds de solidarité

Récemment et en raison de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions d’accès à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu’au 31 janvier 2022. Pour permettre à celles-ci d’être instruites, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

 

Cette prolongation n’entraine pas de nouveaux dispositifs « Fonds de solidarité » au titre des mois de novembre et suivants et concerne essentiellement les territoires ultra-marins qui avaient fait l’objet de couvre-feu et de restrictions de déplacement. Le gouvernement se réserve l’option de réactiver le Fonds de solidarité en s’octroyant la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au plus (ordonnance du 30 décembre). A suivre donc.

 

(Tous secteurs culturels) Bascule en DSN du recouvrement des contributions chômage des intermittents du spectacle : à demander avant le 15 janvier

Dans une publication du 11 janvier 2022, le site Internet net-entreprises.fr rappelle aux employeurs d’intermittents du spectacle que le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour la période d’emploi de janvier 2022 doit obligatoirement être réalisé via la DSN. Les employeurs qui n’ont pas encore demandé à basculer en DSN doivent le faire avant le 15 janvier 2022.

Pour rappel, le recouvrement des cotisations chômage et AGS est assuré par Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle. Son passage en DSN, après une phase pilote intervenue au deuxième trimestre 2021, est devenu possible à l’automne 2021. Les employeurs avaient toutefois jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 (DSN exigible en février 2022) pour se conformer aux nouvelles modalités de déclaration DSN. Pôle emploi spectacle avait également communiqué auprès des employeurs concernés (voir la communication).

 

(Musique) Création du crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales

La loi de finances pour 2022 (article 82) instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises d’édition musicale. Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 220 septdecies du CGI, est soumis à agrément provisoire et s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. L’agrément définitif doit être obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire.

Le crédit d’impôt est égal à 15% du montant total des dépenses éligibles (sous déduction des subventions publiques obtenues) engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Ce taux est porté à 30% pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.

 

Les dépenses sont éligibles lorsqu’elles sont engagées en exécution d’un contrat d’édition d’œuvres musicales d’un nouveau talent, conclu à compter du 1er janvier 2022, et respectant les conditions cumulatives suivantes :

  • être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État de l’UE ou EEE et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales, ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;
  • stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à conclure un pacte de préférence avec l’éditeur pour l’édition de ses œuvres futures ;
  • lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent, défini comme un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en qualité d’auteur ou de coauteur, de compositeur ou de cocompositeur, n’a pas contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil de ventes et d’écoutes.

 

La loi fixe plusieurs plafonnements, notamment :

  • Plafonnement des dépenses éligibles à 300 000 euros par contrat d’édition,
  • Plafonnement des crédits d’impôt à 500 000 euros par entreprise et par exercice.

 

Pour plus de détails et connaître l’intégralité des dépenses éligibles, consulter l’article 220 septdecies du CGI.

 

(Spectacle) Crédit d’impôt ‘spectacles vivants’ : allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif

Le délai d’obtention de l’agrément définitif est allongé de 15 mois (soit 51 mois au total) pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire (article 80 de la loi de finances pour 2022). Afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de 36 mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif.

Illustration : Une entreprise a obtenu l’agrément provisoire au titre d’un spectacle le 1er juillet 2019. Elle devra obtenir l’agrément définitif de ce spectacle avant le 1er octobre 2023 (au lieu du 1er juillet 2022). L’entreprise obtient son agrément définitif le 1er juin 2023. Elle devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 1er juin 2020. Consulter notre mémo dédié à ce crédit d’impôt.

 

(Audiovisuel & spectacle) Crédit d’impôt ‘audiovisuel’ : des précisions pour la captation de spectacles

Le décret du 28 décembre 2021 apporte les précisions attendues pour l’application du crédit d’impôt aux œuvres d’adaptation audiovisuelles de spectacles (captation en « livestream » ou en « replay »), en ce qui concerne :

  • les dépenses éligibles,
  • et les critères d’éligibilité à ce crédit d’impôt.

 

Parmi les dépenses éligibles sont notamment ajoutées :

  • les compléments versés aux auteurs du spectacle (auteur dramatique, chorégraphe, metteur en scène, etc.) au titre de la captation ;
  • les rémunérations complémentaires versées aux artistes pour la fixation audiovisuelle du spectacle et l’exploitation de la captation ;
  • ainsi que les dépenses payées au producteur du spectacle pour la captation de l’œuvre : compléments versés aux auteurs et artistes lorsque c’est le producteur qui les prend en charge ; les compléments de rémunération versés si une représentation est mise en place spécifiquement pour la captation.

 

Parmi les critères d’éligibilité, est notamment précisé le critère de conditions minimales de durée et de coût de production. Ainsi, les captations de spectacles doivent durer au moins 40 minutes et avoir un coût de production par minute :

  • supérieur ou égal à 2 300 euros lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;
  • supérieur ou égal à 1 400 euros lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;
  • supérieur ou égal à 1 100 euros lorsqu’elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes.

 

Pour rappel, le taux du crédit d’impôt pour les captations est fixé à 10% des dépenses éligibles (article 220 sexies du CGI).

 

Pour plus de précision, vous pouvez consulter :

 

(Audiovisuel) Fonds d’indemnisation pour les programmes de flux : prolongation

Un décret du 30 décembre 2021 prolonge le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 mars 2022.

 

(Cinéma) Fonds d’indemnisation pour interruption de tournages de films : prolongation

Le fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est également prolongé jusqu’au 31 mars 2022 (par délibération du CNC du 9 décembre).

 

(Spectacle) Nouveau programme d’aides de l’Adami

La deuxième partie du nouveau programme d’aides pour les entreprises du spectacle vivant est opérationnel et met en place les aides suivantes :

 
Aide financière automatiquement attribuée aux spectacles de théâtre, théâtre musical, cirque, marionnettes et arts de rue pour les projets de création ou de diffusion (reprise dans un même lieu et/ou tournée).

 
Aide financière automatiquement attribuée aux spectacles musicaux pour les projets de création ou de diffusion (reprise dans un même lieu et/ou tournée).

 
Aide financière automatiquement attribuée aux spectacles de danse pour les projets de création ou de diffusion (reprise dans un même lieu et/ou tournée).

 
Aide financière attribuée automatiquement pour la captation d’un spectacle (théâtre, théâtre musical, cirque, marionnettes, arts de rue et danse), en vue de réaliser un teaser ou une vidéo promotionnelle à destination des professionnels, des réseaux sociaux et d’Internet.

 
Aide financière automatiquement attribuée pour l’emploi d’artistes-interprètes programmés en première partie de concert afin d’encourager le développement de leur carrière.

 

(Musique) Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés reconduit

Ces deux fonds de sécurisation mis en place par le CNM, la SACEM et la SACD sont reconduits en 2022. Les auteurs et compositeurs de musique adhérents SACEM, et les auteurs de sketch, one man show et compositeurs de musique adhérents à la SACD doivent avoir subi une baisse de rémunération issue de la gestion collective supérieure à 40% en raison de la crise sanitaire. Les aides versées dans le cadre de ces fonds sont des aides automatiques attribuées par la SACEM et la SACD.

 

Pour plus de précisions sur le fonds SACEM/CNM, cliquez ici. Pour plus de précisions sur le fonds SACD/CNM, cliquez ici.

 

(Musique) Changement des modalités d’accès aux aides du CNM

Le CNM a communiqué en décembre dernier pour préciser que dès le 15 janvier 2022, les porteurs de projets (ou leur structure), quelle que soit la nature de leur(s) projet(s), devront être affiliés au CNM pour solliciter une aide financière auprès de l’établissement.

 

(Tous secteurs culturels) Aide coûts fixes – Retard de traitement et d’octroi

La DGFiP a fait part aux cabinets d’expertise de nombreuses difficultés rencontrées lors de l’examen des demandes d’aides coûts fixes. Les conséquences sont que les services de traitement sont engorgés et l’octroi des aides retardé. Les démarches liées à ces aides étant complexes, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel afin d’être accompagné.