Newsletter culturelle du 24 février : les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

AUDIOVISUEL – Prolongation du crédit d’impôt pour les captations de spectacles

Le décret du 10 février 2023 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 le bénéfice du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants. Consulter notre memo sur ce crédit d’impôt pour en savoir plus.

AUDIOVISUEL – Conclusion d’un accord pour une rémunération minimale dans le documentaire

Les organisations professionnelles d’auteurs, dont la SCAM, et les syndicats de producteurs (Satev, Spect, Spi, Uspa) ont signé le 23 janvier 2022 un accord professionnel qui entérine les bases d’une rémunération minimale pour l’écriture des dossiers de présentation d’œuvres documentaires.

L’accord consacre le principe d’une rémunération minimale pour les auteur.e.s de 2 000 euros bruts dont 1 000 euros définitivement acquis quel que soit le financement obtenu et auxquels s’ajoutent 1 000 euros complémentaires dès lors que le producteur cumule 6 000 euros de financement dédié à l’œuvre et quelle qu’en soit la provenance (aide du CNC automatique ou non, préachat, Procirep, collectivités locales…). L’accord concerne les projets de documentaires de 52 minutes au moins qui font l’objet d’une première exploitation « télé » ou par le biais des SMAD. Les signataires rappellent dans l’accord que cette rémunération est bien évidemment versée sans préjudice du versement de salaires dont les montants sont fixés par la convention collective. Pour en savoir plus, consulter l’accord dans son intégralité.

SPECTACLE VIVANT PRIVE – Extension de la nouvelle grille de salaires 

Un arrêté du 6 février 2023 a étendu la nouvelle grille des salaires du 24 novembre 2022. Rappelons que l’extension de cette grille de salaires la rend opposable à tous les employeurs qui appliquent cette convention collective, et non plus uniquement aux employeurs adhérents de l’un des syndicats signataires de la convention.

SPECTACLE VIVANT PUBLIC – De nouvelles obligations en matière de prévention des violences sexuelles et agissements sexistes

Un arrêté du 3 février 2023 étend l’accord du 27 septembre 2022 portant sur la prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail.Ces dispositions sont intégrées dans un nouveau titre XVIII de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Cet accord vient intégrer et préciser les dispositions du Code du travail relatives aux agissements sexistes (définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail) et au harcèlement sexuel (article L1153-1). L’accord précise notamment les obligations d’information des salariés mises à la charge de l’employeur.

Ainsi, avant le début de la période d’exécution du premier contrat de travail de l’année, et au plus tard lors de la transmission de ce premier contrat de travail, l’employeur remet au salarié une fiche informative (sous forme de document papier) relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au sein de l’entreprise. L’employeur doit également périodiquement inviter les salariés à signaler toute situation de harcèlement ou de violence au travail dont ils pourraient être victimes ou témoins et rappelle aux salariés les règles encadrant le harcèlement et les violences sexuelles ainsi que les agissements sexistes, selon la périodicité de son choix et au minimum une fois par an (par exemple lors de réunions d’équipe ou des entretiens annuels).

Il est également rappelé l’obligation pour l’employeur d’inscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, des dispositions de prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes. Par ailleurs, en complément du référent désigné parmi les élus du CSE, il est fixé une obligation pour chaque entreprise artistique et culturelle de plus de 50 salariés (ETP) de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est aussi défini des obligations pour les employeurs en matière d’enquête interne. L’employeur doit mettre en place une procédure interne de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel et de tous les types d’agissements sexistes ou de violences sexuelles. Cette obligation concerne tous les employeurs appliquant la CCNEAC. Consulter ce nouveau titre sur le site Legifrance.gouv.fr pour en savoir plus