Retour Actualités | Publié le 18/11/22

Newsletter culturelle du 18 novembre: les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

La newsletter culturelle, le rendez-vous d’actualités dédié aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, etc.

MUSIQUE - crédit d’impôt en faveur des entreprises d’édition musicale : des précisions

La loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises d’édition musicale au titre des dépenses effectuées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer de telles œuvres, d’assurer leur publication, exploitation et diffusion commerciale et de développer le répertoire de nouveaux talents (article 220 septdecies du Code général des impôts). Ce crédit d’impôt est soumis à agréments et s’appliquera au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (voir notre newsletter du 14 janvier 2022).

 

Un décret du 10 novembre vient préciser l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs par le Centre national de la musique. Il est notamment précisé :

  • Qu’en cas de coédition, la demande est présentée par chaque entreprise d'édition.
  • La liste des pièces à fournir pour la demande de l’agrément provisoire et de l’agrément définitif.
  • La notion de « nouveau talent », qui est définie comme : un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n'ont pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes.

 

JEUX VIDEO – Crédit d’impôt jeux vidéo : des modifications

Un décret du 19 octobre 2022 modifie le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Ce décret a pour objectif de moderniser ce crédit d’impôt afin de le rendre plus adapté aux jeux vidéo actuels. L'article 220 terdecies du code général des impôts détaille les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.

 

Les jeux vidéo bénéficiaires doivent notamment contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points.Le décret vise à moderniser les critères de ce barème afin d'une part, de les adapter aux caractéristiques actuelles de la production de jeux vidéo et d'autre part, d'en simplifier l'application. Les détails de ce barème dans le décret et dans le communiqué de presse du gouvernement.

 

TOUS SECTEURS - Frais professionnels : augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas au 1er septembre 2022

Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnels dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. Par arrêté du 1er novembre 2022, le barème d’exonération des indemnités de repas est revalorisé au 1er septembre 2022 comme suit :

  • 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail;
  • 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant;
  • 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant.

 

Consulter les nouveaux barèmes sur le site de l’Urssaf.

 

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