Retour Actualités | Publié le 06/05/22

Newsletter culturelle : les dernières actualités au 06/05

La newsletter culturelle, le rendez-vous d’actualités dédié aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, etc.

TOUS SECTEURS CULTURELS – Prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation » pour le mois de février 2022

Par décret du 2 février 2022 a été créée une aide dite « coûts fixes consolidation ». Cette aide avait pour objectif de permettre de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (voir notre newsletter du 4 février). 
 
Un décret du 2 mai 2022 vient la prolonger au titre du mois de février 2022. Le décret a également prolongé pour le mois de février l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par décret du 21 février 2022.
 
Les conditions d'éligibilité à l’aide dite « coûts fixes consolidation » pour le mois de février sont inchangées par rapport à l’aide au titre des mois de décembre et janvier, à savoir :  

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité,
  • avoir été créée avant le 1er janvier 2019,
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle éligible,
  • et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif. Autrement dit, avoir un total de charges d’exploitation (achats, services extérieurs, taxes, charges de personnel, etc. hors dotations aux amortissements) supérieur aux produits d’exploitation (chiffre d’affaires, subventions d'exploitations, etc.).

Les conditions d'éligibilité à l'aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont identiques mais concernent les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Les deux aides prennent la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (calcul de l’EBE coûts fixes en annexe du décret du 2 février). Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont à déposer, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

 

TOUS SECTEURS CULTURELS – L’exonération Covid 2 version 2 est de retour

Le réseau Urssaf annonce, sous réserve de la publication d’un décret, la prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour février 2022. Les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1bis peuvent bénéficier, au titre de la période d’emploi de février 2022 :

  • de l’aide au paiement de 15 % dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %,
  • de l’aide au paiement de 20 % et de l’exonération de cotisations patronales dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ou font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une réduction de cotisations d’un montant de 300 € ou 600 € selon le cas. Ces mesures doivent toutefois faire l’objet de la publication d’un décret, d’autant plus qu’elles diffèrent légèrement de celles applicables pour décembre 2021 et janvier 2022.

 

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