Retour Points de vue d’expert | Publié le 07/07/20

Modification de la prise en compte de l’activité partielle pour le calcul des 507 heures.

Modification de la prise en compte de l’activité partielle pour le calcul des 507 heures.

Dans notre dernière newsletter, nous vous avions précisé que les règles de conversion des périodes d’activité partielle devaient faire l’objet de modifications mais que nous étions en attente de confirmation de Pôle emploi spectacle.
 

C’est désormais chose faite.

 

  • Jusqu’au 31 mai 2020 (date fixée à l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2020), les périodes de suspension dues à l’activité partielle étaient retenues à raison de 7 heures par journées de travail ou par cachets suspendus.

 

  • Depuis le 1er juin, chaque cachet ou journée de travail suspendu en raison d’un placement en activité partielle est comptabilisé comme équivalent à 5 heures pour le calcul des 507 heures des artistes et techniciens du spectacle. Ce sont ainsi les règles classiques de suspension des CDD ou CDD d’usage dans les annexes 8 et 10 qui s’appliquent.

Vous pouvez consulter la FAQ dédiée aux employeurs culturels et mise à jour, sur le site de Pôle emploi spectacle, et celle relative à l’actualisation des artistes et techniciens du spectacle.

 

ATTENTION : cette modification n’a de valeur que pour la prise en compte de l’activité partielle pour l’ouverture de droits au regard des annexes 8 et 10. Par conséquent, pour le calcul de l’indemnisation d’activité partielle versée aux artistes et le calcul de l’allocation remboursée par l’Etat, un cachet reste équivalent à 7 heures (conformément à l’article 1er 6° du décret du 16 avril 2020).