Retour Points de vue d’expert | Publié le 19/11/20

Maîtriser les sujets fiscaux stratégiques avec l'accompagnement GMBA

Le positionnement de GMBA depuis 20 ans dans l’accompagnement des sociétés innovantes et l’activité fiscale engagée de Laurent DOMMERGUES contribuent aux évolutions législatives. Un sujet auquel il en convient d'en faire part.

Pourriez-vous en deux mots vous présenter et nous raconter l’histoire de votre client et votre intervention créative et gagnante ?  

Je suis Directeur de Mission en fiscalité au sein du cabinet GMBA depuis septembre 2018. Avocat au Barreau de Madrid et anciennement inscrit au Barreau de Paris, je suis spécialisé en fiscalité internationale des entreprises et tout particulièrement en matière de TVA.

Notre client est une société innovante accompagnée par Pascal Maulard et Laure Debouverie. Cette start-up fondée par des ingénieurs de l’Ecole des Ponts et installée dans les locaux d’un incubateur parisien, a développé une solution inclusive pour les personnes à mobilité réduite. Partant du constat que le déplacement en fauteuil roulant est un parcours semé d’embauches (montées, pavés, transports en commun inaccessibles), ses fondateurs partagent depuis plusieurs années le rêve de briser le stigma médical du fauteuil roulant.  Les solutions existantes sont coûteuses et stigmatisantes et c’est dans ce contexte que la société a inventé, breveté et mis sur le marché un système de fixation permettant d'accrocher n'importe quel fauteuil roulant à n'importe quelle trottinette électrique.

La société commercialise ce produit à un prix TTC à des particuliers. L'enjeu financier pour cette startup consistait donc à déterminer si son invention pouvait bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ou si, au contraire, elle était tenue de facturer la TVA au taux normal de 20%.​  L’application du taux de 20% aurait entraîné un surcoût pour le consommateur final. Or l’essence du projet est de permettre l’accès au dispositif au plus grand nombre de personnes à mobilité réduite en garantissant un prix bas.

Au vu des textes, il n’était pas possible de conclure à l’application du taux réduit. La difficulté tenait au fait que le dispositif pensé par notre client n’a pas été prévu par le législateur et est par conséquent éloigné du texte fiscal. Mais notre conviction, fondée sur la finalité du texte et le principe d’égalité de traitement, était celle de l'applicabilité du taux de 5,5%.

Pour sécuriser la position du client, nous avons introduit une demande de rescrit en utilisant le nouveau dispositif d'Accompagnement Fiscal des PME (AFPME). Ce nouvel instrument se distingue de la procédure de rescrit essentiellement écrite que nous connaissions jusqu’à présent. Il repose sur la mise en place d’un dialogue permanent avec l’administration, la disponibilité d’un interlocuteur unique au sein de la cellule AFPME et sur l’organisation de réunions de travail tripartites, en présence des représentants de l’administration fiscale, du chef d’entreprise et de son conseil. C’est l’occasion pour le chef d’entreprise de présenter directement son activité à l’administration et pour son conseil d’échanger de vive voix sur la problématique fiscale.

Comment avez-vous procédé pour argumenter votre demande sur le taux de TVA et aboutir ?

Premier cabinet d’Île-de-France à avoir utilisé ce nouvel instrument appelé AFPME, nous nous sommes réunis dans les locaux de l’incubateur en présence des représentants de l’administration fiscale, ainsi que de deux fondateurs de la société.

Après une présentation du projet par le client, l’un des fondateurs a effectué une démonstration de fixation d’un fauteuil roulant à une trottinette électrique puis de déplacement dans les locaux de l’incubateur. Nous avons ensuite exposé oralement notre argumentaire sur l’éligibilité du dispositif au taux réduit de TVA.

Les représentants de l’administration fiscale se sont dit sensibles à nos arguments, tout en précisant que s’agissant d'une situation non prévue par le droit positif, l’application du taux réduit nécessiterait soit une modification de la doctrine administrative soit une modification du Code général des impôts.

Nous avons ensuite formalisé une demande de rescrit en cherchant à démontrer à l'administration que le produit relève de l'une des catégories d'équipements spéciaux visés par le CGI, à savoir les "dispositifs d'ancrage à l'intérieur d'un véhicule". L'argumentaire reposait notamment sur les évolutions technologiques rendant nécessaire une interprétation du texte fiscal fondée sur sa finalité et non strictement sur son libellé, ainsi que sur les principes de droit communautaire de neutralité fiscale et d'égalité de traitement.​

La cellule AFPME a retenu une position favorable à la société et présenté le dossier en ce sens à la Direction de la Législation Fiscale pour validation. Par une décision de rescrit du 27 août 2020, la cellule AFPME a validé sans réserve l'éligibilité du produit développé par notre client au taux réduit de 5,5%.​ La décision de rescrit a ensuite été publiée dans les actualités BOFIP-impôts du 23 septembre 2020 et intégrée dans le Bulletin Officiel des Impôts relatif à l’application du taux réduit.

Quels sont les principaux freins que vous avez rencontrés face à l’administration fiscale ?

Le fait qu’il s’agisse d’une situation non prévue par le droit positif, et la culture très « proche » du texte de l’administration fiscale sont les principales difficultés que nous avons rencontrées.

Combien de temps a-t-il fallu pour voir votre action publiée au BOFIP ?

Nous avons obtenu une décision favorable en 6 mois, ce qui est un délai tout à fait raisonnable compte tenu de la complexité du dossier et de la situation sanitaire. La décision a ensuite été publiée au BOFIP-impôts 1 mois après.

Souhaitez-vous adresser un mot au réseau ?

Je ne peux qu’encourager les cabinets membres du réseau à utiliser le dispositif d’accompagnement fiscal des PME pour sécuriser par voie de rescrit les problématiques fiscales stratégiques de leurs clients. Je suis convaincu que le dialogue continu avec l’administration, qui constitue l’essence de cette nouvelle procédure de rescrit AFPME, a joué un rôle primordial dans l’obtention d’un dénouement favorable. Nous pouvons également saluer l’investissement et l’ouverture d’esprit de nos interlocuteurs, ainsi que leur intérêt pour le développement des TPE et PME françaises.

 

Laurent Dommergues - Directeur de mission en fiscalité chez GMBA

 


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