Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 02/08/18

Loi "Un Etat au service d'une société de confiance" adopté.-

Le projet de loi "Un Etat au service d'une société de confiance" a été adopté le 31 juillet. Il crée un nouveau droit pour les entreprises, le droit d'opposabilité, leur permettant de s'opposer à des redressements fiscaux. Il autorise les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros à ne plus produire un rapport de gestion.

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