Retour Actualités | Publié le 31/07/20

[Alerte culturelle] Loi de finances rectificative N°3

Aperçu

La loi de finances rectificative n°3 a été publiée ce 31 juillet sur le site de Legifrance. 

Elle prévoit notamment :
 

  • l'entrée en vigueur des dispositifs d'exonération de cotisations et de contributions sociales pour la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour le secteur culturel et les secteurs dits "connexes" (article 65 I. 1°). Un décret doit détailler les secteurs d'activités spécifiquement concernés ; il devrait s'agir des mêmes secteurs que ceux qui continuent à bénéficier du remboursement de l'activité partielle à hauteur de 70% (voir notre newsletter du 25 juin),

 

  • l'élargissement du crédit d'impôt spectacle vivant musical aux spectacles de théâtre et de variétés et ce pour les demandes d'agrément provisoire à compter du 1er janvier 2020 (articles 37 et 38).

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