Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 04/06/18

Logiciels de caisse et au-delà.-

Obligatoire depuis le 1er janvier, l'usage de logiciels de caisse certifiés ne concerne pas que les commerces mais toutes les entités assujetties à la TVA qui enregistrent dans leur système d'information le paiement d'un client particulier, selon l'Académie des sciences et techniques comptables et financières. Quatre obligations en découlent concrètement : certificat attestant de la conformité des logiciels (à demander à son éditeur de logiciel, ou à un certificateur tiers si l'entreprise code son propre système), conservation des données pendant 6 ans, archivage dans un format non propriétaire et garantie de leur inaltérabilité.

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