Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 15/05/18

Location d'habitation hors du champ de la class action.-

Dans le cadre du dossier UFC-Que Choisir vs. Foncia, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que les baux d'habitation ne rentraient pas dans le champ du code de la Consommation, et ne pouvaient donc faire l'objet d'une action de groupe. L'association consumériste en appelle au législateur pour que la loi Elan sur le logement change ce fait.

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