Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 14/06/18

Le Conseil d'Etat précise la "holding animatrice".-

Dans un arrêt rendu le 13 juin, le Conseil d'Etat a précisé la définition de la holding animatrice. Pour pouvoir être qualifiée d'animatrice, une holding doit l'être à titre principal (la part animée doit représenter au moins 50% de son actif) et doit démontrer concrètement cette activité d'animation. Intervenant dans un dossier d'abattement fiscal sur les plus values de cession pour cause de départ en retraite (dossier "Coficies"), cet arrêt dépasse ce seul cadre, la notion de holding animatrice se retrouvant dans d'autres cas de figure (pactes Dutreil, successions, IFI...).

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