Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 09/10/18

La loi Pacte veut aller vite.-

La loi Pacte a été votée le 9 octobre par les députés avant son départ au Sénat. Pour ne pas perdre de temps, le gouvernement a prévu de passer quelques unes de ses mesures dans les projets de Budgets 2019, comme la suppression du forfait social pour les PME, la révision du pacte Dutreil, la révision du crédit d'impôt en cas de reprise d'une entreprise par un de ses salariés (suppression du plancher de 15 salariés), la suppression du seuil social de 20 salariés, le gel des seuils d'effectifs 5 ans après leur franchissement, ou la publication dans la presse des cancres des délais de paiement. Côté microentrepreneurs, la fin de l'obligation de compte bancaire séparé sous 10.000 euros de CA et la suppression du stage obligatoire préalable à l'installation artisanale devraient eux aussi entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

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