Retour Actualités | Publié le 03/11/19

La facture électronique devient obligatoire pour les micro-entreprises fournisseurs du secteur public

Vous vous demandez comment faire une facture électronique ?
Comment récupérer une facture électronique sur le portail Chorus Pro ? 
La facture électronique : comment ça marche ?
Cet article est fait pour vous accompagner.

Vous recevez actuellement des messages de la part de la Direction Générale des Finances Publiques, qui étend l’obligation d’émettre une facture électronique à toutes les entreprises fournisseurs du secteur public à compter du 1er janvier 2020. Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique impliquant d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. 

Qui est concerné par la facture électronique ?

  • A compter du 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire pour les micro-entreprises fournisseurs du secteur public tel que les collectivités locales, hôpitaux, mairies, et autres établissements publics.
  • Les entreprises concernées sont celles dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
  • Les entreprises dont la taille est supérieure au seuil mentionné ci-dessus sont déjà concernées par cette obligation.

Que va-t-il se passer concrètement pour les entreprises ?

  • Les entreprises doivent créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser leurs demandes de paiement aux entités de la sphère publique, à l’adresse https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
  • Ci-dessous les grandes étapes du processus de création de votre compte utilisateur et de votre structure :

 

  • Lors de votre première connexion, nous vous conseillons de vous rendre à la rubrique : Premiers pas sur chorus pro pour les émetteurs de factures qui vous indiquera la procédure à suivre pour la création de votre espace, ainsi que la possibilité de s’inscrire au webinaire.
  • Par la suite, les entreprises vont pouvoir créer ou déposer leur facture (sous format PDF ou XML).

 

Afin de garantir l’authenticité de l’origine de la facture, sa bonne visibilité et l’intégrité de son contenu, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Utilisation de la signature électronique sur un document PDF
  • Utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) pour télétransmettre les factures,
  • Ou utilisation d’une solution technique autre que la signature électronique ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation qui en est le fondement. Veuillez noter que notre outil de gestion Facturation rapide de Mon Expert en Gestion respecte cette option.

 

Si vous rencontrez des difficultés, nos experts et référents digitaux sont en mesure de vous accompagner dans ces démarches. 

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