Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 08/03/18

Jurisprudence sur CDD multiples.-

Un arrêt du 14 février 2018 de la Cour de Cassation, portant sur un salarié ayant contracté 104 CDD en trois ans, stipule que le seul fait "de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours au CDD systématique pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre". Afin de pouvoir requalifier les contrats en CDI, le juge doit donc bien démontrer la nature "normale et permanente" de l'emploi.

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