Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 30/11/17

IR à la source : sanctions allégées.-

Sur le dossier du prélèvement de l'IR à la source, l'examen du projet de Budget rectificatif 2017, le 29 novembre en commission des finances à l'Assemblée, a vu les députés amoindrir les sanctions pénales encourues par les entreprises en cas de divulgation d'une information fiscale, les alignant sur les sanctions prévues pour une divulgation du secret professionnel. Soit un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, et non plus 5 ans et 300.000 euros. Les pénalités en cas de retard de déclaration ou de paiement, jusqu'ici calibrées à 5 ans et 9.000 euros, ont également été amendées.

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