Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 02/01/20

Fusion des TI et TGI.-

Les 285 tribunaux d'instance et 164 de grande instance situés dans une même ville sont fusionnés depuis le 1er janvier, en un nouveau "tribunal judiciaire". Quand ils se trouvent dans des communes différentes, le tribunal d'instance devient une chambre détachée de l'ex-TGI, sous le nom de "tribunal de proximité".

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