Retour Points de vue d’expert | Publié le 31/07/20

Le nouveau « Forfait mobilité durable » applicable dès le mois de mai 2020

Prise en charge des frais de transport domicile-travail : un nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 11 mai 2020 pour favoriser les transports dits de « mobilité douce »

Avec la crise sanitaire actuelle et à la suite de la sortie du confinement, le gouvernement a publié un décret issu de la loi d’orientation des mobilités qui instaure le « forfait mobilité durable ». Il s’agit d’une nouvelle forme de prise en charge facultative des frais de transport personnel du salarié par l’employeur.

 

Mode de fonctionnement du Forfait Mobilité Durable

Pour rentrer dans ce nouveau dispositif, les frais de transports doivent s’intégrer dans le cadre de transports alternatifs, moins polluants, et doivent être engagés pour réaliser le trajet domicile habituel – lieu de travail. Sont notamment concernés les frais engagés pour l’utilisation des transports suivants :

  • Utilisation d’un vélo personnel
  • Covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • Service de mobilité partagée (location en libre-service de cyclomoteur, moto, vélo électrique ou non, trottinette électrique, gyropodes….)
  • Transports publics de personne hors abonnement

 

Quelles sont les conditions financières de ce nouveau dispositif ?

L’allocation forfaitaire maximale est de 400€ par an et par salarié. Elle bénéficie d’un avantage fiscal et d'un avantage social :

  • Exonération de contributions et cotisations sociales
  • Exonération d’impôt sur le revenu

Ces exonérations sont valables uniquement si le salarié peut justifier auprès de son employeur, pour chaque année civile, d’un justificatif de paiement pour l’utilisation des modes de transports mentionnés ou d’une attestation sur l’honneur.

 

Cette aide est cumulable avec :

  • La prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics >> Le plafond de 400€ reste toutefois applicable pour l’ensemble des deux prises en charges pour continuer de bénéficier de l’exonération de charges sociales et d’impôts.

Exemple : (1) si le remboursement de l'abonnement transport est 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €, (2) si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 630 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.

  • La « prime transport » : prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. La prise en charge du carburant sera plafonnée à 200€ maximum sur la limite des 400€ annuel.

 

Quelles en sont les modalités de mise en place et de versement ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait, il faudra prévoir sa mise en place :

  • Soit par accord collectif de branche
  • Soit par accord d’entreprise
  • Soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Economique.

L’employeur qui décide d’en faire bénéficier ces salariés devra le faire pour l’ensemble de ses salariés éligibles selon les mêmes modalités.

 

Cas particuliers

Salariés à temps partiels

Si la durée du travail reste supérieure à 50% de la durée légale de travail, le salarié peut bénéficier du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié embauché à temps plein. 

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale de travail, le forfait mobilité durable sera alors proratisé selon la formule : nombre d’heures travaillées / 50% de la durée de travail à temps complet.

Salariés d’une même entreprise ayant des lieux de travail différents

Un salarié embauché par une entreprise ayant différents lieux de travail et n’assurant pas le transport entre ces différents lieux de travail et entre ces lieux de travail et le domicile du salarié, il peut alors prétendre au forfait mobilité durable pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre les différents lieux de travail.

 

Bon à savoir !

Le forfait mobilité durable vient en remplacement de l’indemnité kilométrique qui était de 25 centimes par kilomètre. Cependant, les employeurs qui utilisaient cette indemnité avant la mise en place de ce nouveau dispositif peuvent continuer de la verser selon la même modalité. Ils seront alors considérés comme versant le « forfait mobilité durable ».

 


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