Retour Points de vue d’expert | Publié le 17/09/21

FONPEPS : adaptations temporaires de certaines aides

Pour rappel, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un fonds créé pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables. Deux décrets du 6 août et du 9 août sont venus adapter ce dispositif d’aide.

 

Adaptation de l’aide à l’embauche

Pour venir en aide aux entreprises de ce secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire, le gouvernement est venu, de manière temporaire et exceptionnelle (décret du 9 août 2021) :

  • revaloriser le montant de l’aide à l’embauche en CDD ou CDD d’usage ;
  • étendre cette aide à l’embauche aux CDD fractionnés, ainsi qu’aux embauches de salariés rémunérés au cachet.

Ces adaptations sont en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2021.

 

Aide à l'embauche de CDD ou CDD d'usage fractionnés. En ce qui concerne l’aide à l’embauche de CDD ou CDD d’usage fractionnés, le décret apporte trois précisions importantes, tant cette pratique des CDD fractionnés est fréquente dans le secteur des industries créatives et culturelles :

  • Il convient d’entendre par « CDD fractionnés » plusieurs contrats à durée déterminée exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.
  • L'employeur doit s’être engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces CDD ou CDDU ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat.
  • Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés.

 

Le montant de l’aide peut être de :

  • 10 000 euros pour 3 ans pour une embauche en CDI ;
  • 466 à 866 euros par mois pour des embauches en CDD ou CDD d’usage ;
  • 21,28 euros par cachet à 30,27 euros par cachet pour l’embauche d'un salarié rémunéré au cachet. Seuls sont éligibles les artistes dont le cachet brut est inférieur à 30 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 314,40 à compter du 1er octobre (le SMIC horaire passant de 10,25 euros à 10,48 euros le 1er octobre).

 

Soutien à l’emploi du plateau artistique pour les salles de spectacles de petites jauges

Les aménagements apportés par le décret du 6 août sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Le décret précise notamment :

  • Le plafond de chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel conditionnant l'éligibilité à l'aide passe de 1 million à 5 millions d’euros.
  • L'aide est élargie à tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie.
  • Les salles de petite jauge sont définies comme étant des lieux dont le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation. Toutefois, l'aide est élargie aux salles dont les jauges sont comprises entre 301 et 600, selon un barème dérogatoire pour les plateaux artistiques jusqu'à 25 artistes.
  • L’aide est accordée aussi bien pour les répétitions que pour les représentations.
  • Le montant de l’aide varie par artiste entre 40 et 110 euros.

 

Pour consulter les détails de ces adaptations et avoir accès aux formulaires de demande, vous pouvez consulter la rubriqué dédiée du site de l’ASP.

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