Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 17/09/18

Fiscalité des brevets modifiée.-

Présenté le 24 septembre, le projet de Budget 2019 prévoit de durcir le régime fiscal des brevets. Le taux réduit de 15% (contre 30% au taux normal) aujourd'hui accordé sur les revenus tirés des brevets déposés en France ne s'appliquera plus qu'aux brevets dont l'intégralité de la R&D aura été faite en France. Son assiette (les recettes liées au brevet assujetties au taux réduit) sera minorée d'une fraction des coûts de recherche effectuée en France. Les inventions non brevetées par souci de ne pas les rendre publiques ne pourront plus être incluses dans ce régime fiscal. Le taux réduit de 15% pourra par contre désormais s'appliquer aux brevets sur du logiciel.

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