Retour Actualités | Publié le 21/10/19

Alerte fiscale | Entrée en vigueur des "Quick fixes" au 1er janvier 2020 (TVA)

Dans l’attente du passage du régime transitoire au régime définitif de TVA, des améliorations et adaptations des règles de TVA actuelles, dénommées « Quick fixes » ou « Solutions rapides », entreront en vigueur le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Ces « quick fixes », qui visent à apporter des solutions à des problématiques spécifiques liées au régime de TVA intracommunautaire actuel, sont au nombre de quatre.

Les nouvelles règles ont été introduites par la Directive (UE) 2018/1910, le Règlement d’exécution (UE) 2018/1912 et le Règlement (UE) 2018/1909, adoptés le 4 décembre 2018. Elles seront transposées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020.

 

1. Deux nouvelles conditions de fond sont introduites pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires de biens

Deux conditions supplémentaires de fond sont introduites par les « Quick fixes » pour l’application de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires (article 138 de la Directive 2006/112/CE) :

(i) Le vendeur devra obtenir le numéro de TVA de son client et s’assurer de sa validité, avant de réaliser la livraison intracommunautaire. L’acheteur doit ainsi être identifié aux fins de la TVA dans un Etat membre autre que celui du départ des biens et avoir communiqué son numéro d’identification à la TVA au vendeur.

(ii) Le dépôt de l’état récapitulatif des clients devient également une condition d’exonération. En pratique, le vendeur devra s’assurer qu’il déclare la livraison intracommunautaire concernée dans sa Déclaration d’Echange de Biens (DEB) et que l’ensemble des informations déclarées sont correctes.

Ces deux nouvelles conditions s’ajoutent ainsi à l’exigence d’un transport intracommunautaire des biens en dehors de l’Etat membre de départ, laquelle constitue déjà une exigence de fond pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires de biens.

 

Points de vigilance

Afin d’éviter tout risque de remise en cause de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires à compter du 1er janvier 2020, nous invitons l’ensemble de nos clients à :

  • Valider systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de chacun de leur client sur le site VIES de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr), avant de réaliser une livraison intracommunautaire de biens.
  • Porter une attention toute particulière au dépôt des DEB à l’expédition et s’assurer que les informations déclarées sont exhaustives et correctes.

 

2. Un cadre commun est créé en matière de preuve du transport intracommunautaire de biens

Pour bénéficier de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires, les vendeurs doivent apporter la preuve que les biens sont effectivement transportés à partir d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre.

A cet égard, les « Quick fixes » instaurent un cadre commun de preuve du transport intracommunautaire visant à mettre fin aux divergences d’approche entre les Etats membre de l’UE dans la mise en œuvre de l’exonération et à réduire l’insécurité juridique qui en résulte.

Le nouveau système de preuve documentaire prévoit deux listes de preuves, selon que la responsabilité du transport pèse sur le vendeur (cas notamment d’une vente aux conditions DDP) ou sur l’acheteur (cas notamment d’une vente aux conditions Ex-Works notamment).   

 

Lorsque le vendeur est responsable du transport, il doit produire :

  • soit deux éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre (CMR signé, connaissement, facture de transport, etc…) ;
  • soit un seul élément de preuve relatif au transport accompagné d’un autre élément issu de la liste de l’article 45 bis 3 b) du Règlement (UE) 282/2011 (police d’assurance, attestation notariée, attestation d’entreposage, etc…), délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre.

 

Lorsque l’acheteur est responsable du transport, le vendeur droit produire ;

  • une déclaration écrite de son client confirmant la réception des biens
  • et des éléments de preuve selon les modalités exposées ci-dessus.

 

Le détail de ces nouvelles règles peut être consulté sur le lien suivant (cf. 1. de l’article premier) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1912&rid=1

Si les preuves listées dans le texte sont produites, il sera présumé que les biens ont été effectivement transportés à partir d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre, ouvrant ainsi droit à l’exonération de TVA (sous réserve que les autres conditions soient réunies).

Mais le Règlement prévoit qu’il ne s’agit que de présomptions simples, que les administrations fiscales peuvent réfuter en établissant que les biens n’ont pas quitté l’Etat membre de départ des marchandises. Le texte précise que le caractère réfragable de ces présomptions vise ainsi à fournir des « garanties aux administrations fiscales » et une « solution pratique aux entreprises ».

 

3. Une mesure de simplification et d’harmonisation pour les ventes en dépôt (call-off stock) est introduite au niveau de l’UE

Les ventes de biens placés sous un contrat de dépôt (call-off stock) sont celles au titre desquelles un fournisseur transfère des biens lui appartenant d’un Etat membre A vers dans un Etat membre B, à destination d’un acquéreur dont il connait déjà l’identité, lequel en devient propriétaire au fur et à mesure de ses besoins.

Le transfert de propriété intervient ainsi à un stade ultérieur à l’arrivée des biens dans l’Etat membre de destination. En application des règles de droit commun, ces schémas donnent lieu à trois opérations taxables par le fournisseur :

(i) une opération assimilée à une livraison intracommunautaire dans le pays de départ

(ii) une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire dans le pays d’arrivée et

(iii) une vente locale dans le pays d’arrivée au moment du transfert de propriété.

Dès lors, le fournisseur doit se faire identifier aux fins de la TVA dans le pays de son client.

 

Afin d’éviter ce type de situations, les « Quick fixes » introduisent une mesure de simplification. Le régime s’applique sous conditions, l’une d’entre elles étant relative à la durée de stockage qui ne peut excéder 12 mois. Lorsque les conditions d’application de la mesure de simplification sont réunies, l’opération est traitée comme une livraison intracommunautaire par le fournisseur dans le pays de départ suivie d’une acquisition intracommunautaire par l’acheteur dans le pays d’arrivée. Le flux initial de transfert de biens est ainsi occulté.

 

La simplification tient au fait que le fournisseur n’est pas tenu de se faire identifier à la TVA dans le pays de son client. Une mesure comparable existe déjà en France avec un délai de rotation du stock limité à 3 mois ainsi que dans d’autres Etats membres, mais les modalités d’application diffèrent significativement d’un pays à l’autre. Le nouveau texte harmonise les conditions de mise en œuvre de la simplification. et introduit un dispositif non plus optionnel mais applicable de droit dès que toutes les conditions sont réunies.

 

Une opportunité pour les sociétés françaises

Ce nouveau dispositif constitue une opportunité pour les sociétés françaises qui réalisent des ventes en dépôt dans l’UE. Ces dernières pourront en effet éviter une immatriculation à la TVA ainsi que des obligations déclaratives dans les pays concernés.

 

4. Les règles de taxation des ventes intracommunautaires en chaîne sont clarifiées

Les ventes en chaîne sont celles au titre desquelles les mêmes biens sont revendus successivement entre plusieurs assujettis alors qu’un seul transport intracommunautaire de marchandises n’intervient, de l’Etat membre du premier vendeur à celui du dernier acheteur.

La problématique dans ce type d’opérations consiste à déterminer, parmi les différentes ventes successives, celle qui s’analyse en une livraison intracommunautaire bénéficiant, à ce titre, de l’exonération de TVA.

Le régime de TVA applicable à ce type d’opérations n’ayant fait jusqu’à présent l’objet d’aucune disposition légale, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sujet.

Afin d’éviter que les Etat membres n’adoptent des approches différentes et pour renforcer la sécurité juridique des opérateurs, les « Quick fixes » introduisent désormais un cadre commun pour ce type d’opérations.

 

Le principe posé par le nouveau texte dans les hypothèses de ventes en chaîne pour lesquelles le fournisseur intermédiaire est responsable du transport est que :

  • l’opération qui est qualifiée de livraison intracommunautaire est la vente réalisée à l’opérateur intermédiaire, si ce dernier a communiqué au fournisseur le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par un Etat membre autre que celui du départ des biens.
  • A contrario, l’opération qualifiée de livraison intracommunautaire est la vente réalisée par l’opérateur intermédiaire, si ce dernier communique au fournisseur le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par l’Etat membre de départ des biens.

 

L’équipe fiscale se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations sur ces nouvelles dispositions.

 


                                                                        

Yannick SOUCHET                                                                               Laurent Dommergues

Expert-comptable                                                                              Directeur de mission - Fiscalité

CAC | Associé

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