Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 18/09/18

Fiscalisation des revenus "collaboratifs".-

L'examen cette semaine à l'Assemblée du projet de loi sur la fraude fiscale a vu le gouvernement déposer un amendement dispensant les plateformes d'économie collaborative de déclaration au fisc des revenus de leurs utilisateurs tirés du covoiturage ou de la vente de biens meubles si ces revenus représentent moins de 3.000 euros dans l'année ou si l'utilisateur n'a réalisé qu'un nombre minime de transactions. Le produit des ventes en ligne entre particuliers doit être déclaré au fisc en tant que BIC ou BNC et bénéficie d'un abattement de 305 euros. Les déclarations automatiques au fisc par les plateformes débuteront sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Le projet de loi contient en outre des mesures signant la fin du "verrou de Bercy", la création d'une "police fiscale" et l'extension à la fraude fiscale du "plaider coupable".

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