Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 07/06/18

Fisc : un guichet pour entreprises "repenties".-

Dans un avant-projet de circulaire, Bercy prévoit la création d'un "guichet de régularisation fiscale", permettant aux entreprises faisant repentance sur des irrégularités fiscales de bénéficier de clémence : pénalités à 80% actuellement ramenées à 30%, celles de 40% à 15%, intérêts de retard rabotés de 40 à 50%. Ce guichet ne serait ouvert que dans 4 types de cas : activité en France non déclarée, évasion fiscale via des structures à l'étranger, montages fiscaux assimilables à de la fraude (liste sur le web de Bercy) et entreprises reprises ou changeant de propriétaire. En cas de désaccord lors de la procédure, le fisc conserve la possibilité d'engager un contrôle fiscal.

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