Extension de la médiation

Présenté le 20 avril en Conseil des ministres, le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice étend à certaines cas supérieurs à 4.000 euros l’obligation de conciliation préalable à toute action en justice pour des litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 4.000 euros, imposée par la loi depuis décembre 2016. Le recours à la médiation suspend les délais légaux de prescription et n’empêche pas un recours ultérieur à un juge.