Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 15/10/19

Domiciliation fiscale des grands patrons.-

Le projet de Budget 2020 impose la domiciliation fiscale en France des dirigeants d'entreprises dont le siège social est en France et réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires (soit 460 personnes concernées). Gérald Darmanin a expliqué que l'exécutif acceptait un amendement Modem/LFI ramenant ce seuil de CA à 250 millions d'euros. Il est possible que ce texte se heurte dans certains cas précis à certaines conventions fiscales bilatérales.

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