Retour Actualités | Publié le 08/06/21

Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Nature du dispositif, durée maximale, indemnisation, allocation employeur...

Article du 10/06/2021

Nature du dispositif 

Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui peut être mis en place au plus tard le 30 juin 2022.

 

Durée maximale du dispositif

L'APLD peut être mis en place pour une période maximale de 3 ans.

 

Indemnisation de l’APLD 

Le salarié en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC. Un lissage du montant de l'indemnité APLD et de la rémunération du salarié peut être envisagé pour limiter l'impact sur sa rémunération mensuelle (FAQ du ministère APLD du 3-3-2021).

 

Volume horaire du salarié en APLD 

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Ce volume s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif. Il peut être porté à 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et justifiées.

 

Allocation à l’employeur

Le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD est désormais à 8,11 € (au lieu de 7,30 €).

 

Mise en place

L'APLD est obligatoirement institué par voie d’accord d’entreprise majoritaire ou par document unilatéral lorsqu’un accord de branche étendu permet à l’employeur de le faire. L'accord collectif d'entreprise doit être soumis à la validation de l'administration tandis que le document unilatéral doit être soumis à une homologation.

 

Compte-tenu du contexte actuel, de nombreuses branches professionnelles ont prévu un cadre collectif, facilitant ainsi la mise en place de l’APLD dans les entreprises du secteur, par simple document unilatéral :

  • Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (Accord, 17 sept. 2020, étendu) ;
  • Boissons : distributeurs conseils hors domicile (Accord, 14 sept. 2020 étendu) ;
  • Bureaux d'études techniques (Accord, 10 sept. 2020 étendu) ;
  • Cinéma : exploitation : (Accord, 1er sept. 2020 étendu) ;
  • Métallurgie (Accord, 25 août 2020 étendu)
  • Personnel des agences de voyages et de tourisme (Accord, 29 déc. 2020 étendu)
  • Coiffure et professions connexes (Accord, 27 nov. 2020, étendu)
  • Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (Accord, 17 déc. 2020, étendu)
  • Métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) ; (Accord 10 déc. 2020, étendu)
  • Industries et services nautiques ; (Accord 13 oct. 2020, étendu) ;
  • Enseignement privé indépendant ; (Accord 10 déc. 2020, étendu) ;
  • Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ; (Accord 17 déc. Etendu) ;
  • Industries et commerce (Accord 9 déc. 2020, étendu)
  • Industrie textile (Accord, 24 nov. 2020, étendu)
  • Industries de l’habillement (Accord, 26 oct. 2020, étendu)
  • Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (Accord 30 octobre 2020, étendu) ;
  • Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (Accord 8 déc. 2020, étendu) ;
  • Sport (Accord 4 déc. 2020, étendu) ;
  • Industrie de la chaussure et des articles chaussants (Accord 16 oct. 2020, étendu) ;
  • Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (Accord 28 oct. 2020, étendu) ;
  • Entreprises du cartonnage et des articles de papeterie (Accord 16 nov. 2020, étendu) ;
  • Imprimeries de labeur et industries graphiques (Accord 16 novembre 2020, étendu) ;
  • Radiodiffusion (Accord 30 oct. 2020, étendu) ;
  • Ameublement (Accord 20 oct. 2020, étendu) ;
  • Hôtels, Cafés, Restaurants (Accord du 25 mai, non étendu)

 

Dès lors que l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu d'APLD, elle peut mettre en place l'APLD par la voie d'un document unilatéral, élaboré après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. Ce document doit être conforme aux stipulations de l'accord de branche.

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