Retour Actualités | Publié le 22/02/21

Dette sociale : plan d'apurement

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Selon un communiqué diffusé sur le site de l'URSSAF le 11 Février 2021, les employeurs qui ont demandé des reports de paiement de cotisations patronales entre mars et juin 2020 devraient prochainement recevoir une proposition de plan d’apurement pour régulariser leur situation. Cette campagne d’envoi devrait se dérouler jusqu’en mai 2021.

Qui sont les employeurs concernés par ces échéanciers ?

Sont concernés par les plans d’apurement les employeurs de moins de 250 salariés qui ont demandé le report du paiement de leurs cotisations sur la période allant de mars à juin 2020. Ces employeurs vont automatiquement recevoir une proposition d’échéancier personnalisé entre les mois de février et mai 2021, afin de régulariser leur situation. L’URSSAF précise que les employeurs les plus fragilisés par la crise sanitaire, relevant des secteurs S1, S1 Bis et S2 ne seront pas concernés par ces propositions d’échéanciers dans un premier temps. Ces propositions d’échéanciers devraient également concerner les reports des cotisations patronales de retraite complémentaire.

 

Quel est le contenu du plan d’apurement ?

Ce plan d’apurement consiste en une proposition d’échéancier, destiné à régulariser les reports de paiement mais également les éventuels arriérés antérieurs.

 

Le plan précisera :

  • le calendrier avec la date de démarrage,
  • la durée de l’échéancier,
  • le montant des échéances,
  • et le mode de paiement.

 

Les propositions de plan d’apurement seront adressées aux employeurs :

  • via leur espace en ligne : la réception sera signalée via une notification,
  • soit, en l’absence d’espace en ligne, par courrier postal.

 

Vous disposez d’un mois pour modifier l’échéancier reçu en l’ajustant, le cas échéant, en fonction de vos capacités de trésorerie, via une interface sur votre compte en ligne, Sans demande d’aménagement ou sans opposition dans un délai d’un mois, il sera réputé accepté. Si vous ne pouvez pas assurer le paiement d’une échéance, le plan d’apurement n’est pas cassé, mais automatiquement recalculé,

 

Quelle attitude à adopter lors de la réception de la proposition d’échéancier ?

Les employeurs auront un délai d’un mois pour répondre à la proposition d’échéancier.

 

Trois possibilités sont alors envisageables :

  • 1er cas : l’échéancier proposé convient à l’employeur : l’échéancier se mettra en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’URSSAF, selon la date de début d’échéancier mentionnée sur la proposition. Si l’employeur a opté préalablement pour le prélèvement automatique, celui-ci n’aura aucune démarche particulière à effectuer ;
  • 2ème cas : l’échéancier proposé ne convient pas à l’employeur : l’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement. Pour effectuer cette démarche, un formulaire de renégociation est disponible depuis sur le compte en ligne sur le site de l’URSSAF : un onglet « Simulateur » permettra de faire un choix entre différentes options. L’option choisie devra alors être reportée par l’employeur sur le formulaire en ligne.
  • 3ème cas : la situation de l’employeur est encore trop fragile pour envisager l’apurement de sa dette : l’employeur pourra bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque sa situation financière se sera améliorée. Il devra en informer l’URSSAF en se connectant sur son compte

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