Retour Points de vue d’expert | Publié le 12/06/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 12 juin

1. Activité partielle et report de dates : des précisions

Le Ministère du Travail a modifié la fiche « Travailleurs rémunérés au cachet » et est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « report de dates ». La position des ministères sur les reports de dates est désormais la suivante :

  • Une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié.
  • En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation. Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du Travail ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre

Vous pouvez télécharger la fiche ici.

 

2. Annonce d'un soutien renforcé au secteur culturel : exonération de cotisations sociales, fonds de solidarités et activité partielle

Dans un communiqué de presse du 10 juin, le Gouvernement annonce le renforcement des aides apportées aux secteurs de la culture notamment.

Deux catégories d’activités concernées. Le Gouvernement distingue deux catégories d’activité pouvant bénéficier de ce renforcement (confirmé dans l’article 18 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) :

  • 1ère catégorie : les entreprises du secteur de la culture ; 
  • 2ème catégorie : Et les entreprises dont l’activité, en amont ou en aval du secteur culturel, ayant subi une perte de 80% de leur chiffre d’affaires durant la période du confinement.

Seules les entreprises de moins de 250 salariés seraient concernées.

Dans la 1ère catégorie figureraient notamment : les arts vivants, la gestion de salles de spectacles et de production de spectacles, la gestion des musées, la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que la production de films institutionnels et publicitaires.

Dans la 2ème catégorie, figureraient les activités suivantes : enregistrement sonore et édition musicale, post-production et distribution de films cinématographiques ou audiovisuels et l’édition de livres. La liste intégrale temporaire est mentionnée dans le communiqué de presse précité. La liste définitive sera fixée par décret.
 

Trois catégories d’aides renforcées :

1ère catégorie d’aide : exonération de cotisations sociales 

Le communiqué précité et l’article 18 du PLFR apportent les détails suivants :

  • Cette mesure ne concernerait que l’exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées, au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.
  • L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations de retraite complémentaire), d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au FNAL. Pour rappel, l’indemnité légale et l’indemnité complémentaire d’activité partielle (sous certaines conditions) étaient déjà exonérées de ces cotisations. Cette exonération concernerait donc principalement les entreprises qui ont maintenu leurs salariés en activité et celles dont les indemnités complémentaires sont assujetties en partie ou en intégralité à cotisations sociales. Rappelons également que les cotisations à Audiens resteront dues, notamment la cotisation congés spectacles.
  • Une aide complémentaire s’ajoutera au dispositif d’exonération. Elle devrait être égale à 20 % des salaires versés entre février et mai. Le montant de cette aide serait imputable sur l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf, ainsi que sur la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal) et sur le versement mobilité.
  • Les travailleurs indépendants de ces secteurs d’activités pourraient également bénéficier d’une réduction forfaitaire sur les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le montant de la réduction sera fixé par décret.
  • Enfin, Emmanuel Macron, lors de son allocution du 6 mai, ainsi que le Ministère de la Culture dans son communiqué de presse de 10 juin, avaient annoncé une annulation des cotisations pour les artistes-auteurs. Ce même article 18 du PLFR mentionne non une annulation, mais une réduction des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020

L’ensemble de ces dispositions fixé dans le PLFR sera débattu au Parlement dans les jours à venir. Les informations énoncées ci-dessus sont donc encore susceptibles d’évoluer et devront être précisées par décret.

 

2ème catégorie d’aide : prolongation du fonds de solidarité

Le fonds serait prolongé pour les entreprises relevant des deux catégories précédemment énoncées jusqu’à la fin de l’année 2020. L’accès au fonds serait élargi aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à deux millions d’euros (contre 1 million d’euros aujourd’hui). Il ne s’agit pour le moment que d’une annonce du Gouvernement, qui devra être confortée et précisée par des textes officiels.

 

3ème catégorie d’aide : prolongement de l’activité partielle

Le Ministère du Travail avait déjà annoncé que les les entreprises relevant de ces activités, sans condition de taille, devraient continuer à bénéficier de la prise en charge de 100% de l’indemnité légale d’activité partielle ; et ce dans la limite de 4,5 Smic (voir notre newsletter sur ce sujet). Le Gouvernement précise dans ce communiqué que ce dispositif serait maintenu en l’état jusqu’à septembre 2020.
Ces deux catégories d’aides, comme pour l’exonération de charges doivent être confirmées par des mesures législatives et/ou réglementaires ; leurs critères d’attribution et leurs modalités d’application pourront ainsi évoluer.

 

3. CNM : ouverture du fonds musique enregistrée

Annoncé le 15 mai dernier, ce fonds à destination des producteurs phonographiques, distributeurs et disquaires est désormais opérationnel. Les formulaires de demande sont téléchargeables. Attention, le CNM a fixé des dates limites de dépôt de demande :

  • Le 17 juin pour le fonds distributeurs,
  • Le 25 juin pour le fonds disquaires et producteurs phonographiques.

 

Seules les TPE ou microentreprises sont éligibles à ces aides dont nous vous rappelons les plafonds :

  • 1 500 euros pour les disquaires,
  • 35 000 euros pour les distributeurs,
  • Double limite pour l’aide attribuée aux producteurs phonographiques : montant maximum équivalent à 50% de ses pertes nettes sur la production d'un support enregistré, et ne dépassant pas un total de 10 000 euros.

 

4. Modification du taux du crédit d'impôt "international" cinéma et audiovisuel : 

Par un décret du 5 juin 2020, le taux du crédit d’impôt « international » (i.e. : pour les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, qui assument les fonctions de producteur exécutif pour des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France) passe de 30 à 40% (article 220 quaterdecies du Code général des impôts mis à jour). Cette mesure prend effet à compter du 6 juin 2020.

 

5. Aide financière "Pandémie Covid-19" (AFP) de l'IRCEC à destination des auteurs

Le 10 juin, l'IRCEC a annoncé la mise en place de cette aide. Le montant de l'aide sera calculé en fonction des situations économiques identifiées et de la situation personnelle et familiale du cotisant. Dans les conditions principales pour pouvoir bénéficier de l'aide figurent :

  • Le fait d’avoir cotisé à l’IRCEC en 2019 et deux autres années, entre 2015 et 2018,
  • Subir de manière significative une réduction ou suspension d’activité d’au moins 50% (droits d’auteurs et assimilés, soit les activités accessoires)

Le montant de l'aide ne peut dépasser 1 200 euros. Consulter le site de l'Ircec pour faire votre demande et connaître l'intégralité des critères d'éligibilité à cette nouvelle aide.

 


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