Retour Points de vue d’expert | Publié le 29/06/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 25 juin

Au préalable et pour information, le Ministère du Travail a publié un nouveau protocole de déconfinement. Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normale de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles. Ainsi, le télétravail n’est plus la norme, le respect d’une jauge de 4 m2 par personne n’est plus obligatoire, le port du masque est obligatoire seulement si les règles de distanciation ne peuvent pas être respectées.

1. Prolongement et élargissement du fonds de solidarité pour les structures culturelles

Le décret du 20 juin confirme ce que nous vous avions précisé dans notre précédente newsletter : l’accès au fonds de solidarité est prolongé et ses critères d’accès sont élargis pour les entreprises du secteur culturel, jusqu’au 31 décembre 2020 (date confirmée à l’article 1er de l’ordonnance du 10 juin).

Désormais, si une entreprise a pour activité principale :

  • soit l’une des activités culturelles mentionnées à l’annexe 1 du décret (consulter la liste ici),
  • soit l’une des activités dites « connexes » au secteur culturel mentionnées en annexe 2 du décret (consultable ici) et qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période compris entre le 15 mars et 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (article 7 du décret),

alors cette entreprise peut bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité dès lors qu’elle n'a pas plus de 20 salariés (limité à 10 salariés auparavant) et que son chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros (un million auparavant). Ce fonds est donc désormais accessible à des entreprises de taille plus importante.

De plus, le montant du deuxième volet de l’aide est désormais porté à 10 000 euros pour les entreprises dont l’activité est mentionnée dans l’annexe 1 ou 2 du décret susmentionné, dès lors qu’elles emploient au 1er ou au 10 mars au moins un salarié en CDI ou CDD ou qu’elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public.

Pour plus de détails, pour les entreprises n’ayant pas clos leur exercice, pour les entreprises créées entre le 1er et 10 mars, etc., vous pouvez vous reporter au décret du 30 mars instituant le fonds de solidarité et mis à jour.
 

2. Activité partielle : maintien du dispositif actuel pour les employeurs culturels ?

A l’avenir, il devrait y avoir deux dispositifs d’activité partielle :

1° le dispositif exceptionnel d’activité partielle dans le culturel

L’ordonnance du 24 juin 2020 autorise la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activités et des caractéristiques des entreprises. Cette ordonnance précise que le taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle par l’Etat sera majoré pour les entreprises suivantes :

  • 1ère catégorie : les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de la culture.
  • 2ème catégorie : les entreprises dont l’activité principale dépend du secteur culturel et ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Le communiqué de presse du Gouvernement du 11 juin dernier – voir notre newsletter)  évoquait une perte de 80% de leur chiffre d’affaires. Le décret d’application devrait confirmer ce pourcentage.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront précisées par décret dans les jours à venir. La prise en charge par l’état devrait être identique à celle appliquée depuis le début du confinement, soit 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut. Les activités concernées devraient être identiques à celles concernées par le prolongement et l’élargissement du fonds de solidarité, mentionnées ci-dessus.

Cette nouvelle modalité de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est applicable pour les demandes effectuées à l’ASP à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée ultérieurement par décret, au plus tard le 31 décembre (article 2 de l’ordonnance). Cette date devrait être fixée à la fin du mois de septembre 2020 si l’on s’en réfère au communiqué du Gouvernement précité, du 11 juin dernier.

Selon les annonces effectuées jeudi par l’Elysée à la suite d’une réunion avec les partenaires sociaux, ce dispositif exceptionnel évoluera, à compter du 1er octobre, de la façon suivante :

  • indemnité légale due par l’employeur au salarié à hauteur de 60% de la rémunération (avec possible plafond fixé à 4,5 Smic horaire brut) ;
  • allocation remboursée par l’Etat de 60% de la rémunération brute (avec un plafond à définir).

Quelles seront les modalités exactes d’application du dispositif exceptionnel à compter d’octobre ? Le secteur culturel serat-il concerné par ces modifications ? Seuls les textes d’application qui seront prochainement publiés pourront nous apporter des certitudes.
 

2° Dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

En plus du dispositif exceptionnel d’activité partielle, il a été créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) : le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Il s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et devra être mis en place par un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche). Ce dispositif devrait entrer en vigueur le 1er juillet, et s’appliquerait aux accords collectifs homologués au plus tard le 30 juin 2022 (article 53 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin).

Au vu de la réunion tenue jeudi à l’Elysée avec les partenaires sociaux, l’indemnité légale à verser au salarié dans le cadre de l'APLD serait de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC. Le montant de l’allocation remboursé à l’employeur couvrirait 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Ces annonces doivent désormais être confirmées par des textes d'application, ces informations doivent donc être prises avec la plus grande prudence.
 

3. L’année blanche pour les intermittents du spectacle confirmée

"L'année blanche" pour les intermittents du spectacle est confirmée par la loi d'urgence sanitaire du 17 juin. La prolongation de l'indemnisation des intermittents est effective jusqu'au 31 août 2021 (pour les intermittents dont les droits se sont épuisés à compter du 1er mars). La loi annonce également des mesures pour permettre de surseoir aux jours de franchises. Ces mesures seront précisées par décret et arrêté.

 

4. Aides aux secteurs culturels : publication de fiches récapitulatives par le Ministère de la Culture

Le Ministère a publié un document qui récapitule les aides de l’Etat par secteur d’activité : arts visuels ; artistes-auteurs ; danse ; cirque ; musique ; théâtre ; arts de la rue et marionnettes. Consulter ces documents sur le site du Ministère.

 


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