Retour Points de vue d’expert | Publié le 03/07/20

[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 2 juillet

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle rédigée par nos experts en comptabilité et commissariat aux comptes des secteurs artistique et culturel.

Au préalable, nous vous rappelons que le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 est encore en cours d’adoption. Nous ne sommes donc toujours pas en mesure de vous confirmer les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations sociales abordées dans notre newsletter du 12 juin. Le Ministre de la Culture a publié hier un communiqué de presse dans lequel il rappelle également que ce projet de loi met en place un ensemble de dispositifs d’accompagnement des différentes filières culturelles, et notamment qu’un fonds en faveur des festivals annulés devrait être créé et doté de 10 millions d’euros. Nous vous tiendrons informés.

 

1. Activité partielle : publication du décret confirmant le maintien en l’état du dispositif exceptionnel d’activité partielle dans le secteur culturel

Le décret du 29 juin dernier confirme qu’à compter du 1er juin et selon leurs secteurs d’activité, certaines entreprises continuent à bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle dans les mêmes conditions. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée par l’Etat et l’ASP reste ainsi fixé à 70% dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut. Les secteurs d’activité concernés sont listés dans le décret et concernent les catégories suivantes :

  • 1ère catégorie : Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret, dont : Arts du spectacle vivant, Activités de soutien au spectacle vivant, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles, Production de films et de programmes pour la télévision, Production de films institutionnels et publicitaires, Production de films pour le cinéma, Activités photographiques, Enseignement culturel.
  • 2ème catégorie : Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs culturels dits « connexes » et mentionnés à l'annexe 2 du décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
    • soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Parmi les secteurs dits « connexes » figurent notamment les activités suivantes : Enregistrement sonore et édition musicale, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; Distribution de films cinématographiques ; Editeurs de livres

Ce taux de remboursement reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Il est fort à parier qu’à compter du 1er octobre, ce taux passera à 60% de la rémunération brute, comme c’est le cas depuis le 1er juin pour les entreprises des secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en annexes 1 et 2 du décret. Si vous rencontrez toujours des difficultés pour maintenir l’activité en raison des circonstances exceptionnelles après le mois de septembre, il sera peut-être judicieux de mettre en place par accord d’entreprise le dispositif d’activité partielle de longue durée (voir notre dernière newsletter pour plus d’informations).

Un rappel cependant : un employeur culturel peut demander une indemnisation au titre du dispositif exceptionnel d’activité partielle des artistes et techniciens seulement pour les contrats de travail signés ou les promesses d’embauche formalisées avant le 17 mars 2020 (voir la FAQ du Ministère de la Culture et la fiche « activité partielle des travailleurs rémunérés au cachet »).
 

2. Des précisions sur le fonds de solidarité

Erratum. Dans notre précédente newsletter, nous vous précisions que dans le secteur culturel, les critères du fonds de solidarité étaient assouplis pour les entreprises dès lors qu’elles avaient plus de 20 salariés. Il s’agit d’une erreur, seules les entreprises qui ont au plus 20 salariés bénéficient de critères assouplis (article 7 7° du décret du 20 juin).

Neutralité fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité.

Nous vous rappelons que les aides versées par le fonds de solidarité ne rentrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires et sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales (article 1er de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020).
 

3. AEM : de nouvelles règles de conversion des périodes d’activité partielle pour le calcul des 507 heures des intermittents ?

Le décret du 14 avril 2020 (article 8) avait précisé que les périodes de suspension dues à l’activité partielle étaient retenues à raison de 7 heures par journée de suspension ou par cachet. L’arrêté du 16 avril stipulait que ces modalités de conversion étaient applicables jusqu’au 31 mai 2020 (article 5 de l’arrêté du 16 avril). Est-ce que ces règles de conversion des périodes de suspension restent identiques pour le mois de juin ? Ou bien est-ce que ces périodes de suspension doivent être comptabilisées comme équivalant à 5 heures pour le calcul des 507 heures ? Nous restons dans l’attente de précisions. En effet, à ce jour, Pôle emploi spectacle n’a pas modifié sa FAQ et n’a pas reçu de consignes sur le sujet.

Interrogé hier par la commission Culture du Sénat, Franck Riester a indiqué que le décret et l’arrêté précisant les modalités de mise en œuvre de l’« année blanche » seraient publiés avant le 14 juillet. Peut-être aurons-nous davantage d’information sur la conversion des journées de suspension dans ces textes. Vous avez jusqu’au 15 juillet pour envoyer les AEM de juin, nous vous conseillons par conséquent d’attendre la semaine prochaine pour les adresser à Pôle emploi. Nous devrions avoir d’ici là davantage d’informations.

 


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