Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 26/04/18

Contrôle plus effectif de l'usage des titres-restaurant.-

Définies par l'article R.3262-4 et suivants du code du Travail, l'utilisation des titres-restaurant est soumise à de nombreuses restrictions, dont celle d'être limitée aux seuls jours effectivement travaillés. En 2014, le contrôle du respect des différentes contraintes a été transféré de l'inspection du travail aux émetteurs des titres. Ces derniers opérant actuellement la dématérialisation de leurs coupons, ils vont pouvoir rendre effectifs ces contrôles jusque là resté largement théoriques (usage bloqué les dimanches et jours fériés par exemple).

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