Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 30/04/18

Clearance britannique au brevet unitaire européen.-

Le Royaume-Uni a annoncé jeudi sa ratification (malgré le Brexit) du traité instituant une juridiction pan-européenne pour trancher les litiges sur les brevets en lieu et place des juridictions nationales, préalable requis à l'instauration du brevet unitaire européen. On n'attend plus que la ratification allemande, qui reste suspendue à un avis de la Cour Constitutionnelle suite au recours d'un particulier, mais qui devrait intervenir avant cet été.

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