Retour Points de vue d’expert | Publié le 11/02/20

Brexit et fiscalité des expatriés

Depuis le 31 janvier, le Brexit est effectivement acté. Le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne, on est rentré à partir de cette date-là dans une période de transition, au 31 décembre 2020, c'est-à-dire, la fin de l'année.

Jusqu'à cette date. la seule chose qui change, c'est que le Royaume-Uni ne sera plus représenté au sein des institutions, au sein des organes et des organismes de l'Union Européenne.

Et en plus de ça, cette période pourra être renouvelée. Elle pourra être prorogée soit jusqu'au 31 décembre 2021 soit jusqu'au 31 décembre 2022 pour pouvoir négocier une sortie entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne. On peut imaginer les conséquences, mais il faut les voir par exemple si on considère un Brexit, ce qu'ils appellent dur, dans lesquels rien ne serait négocié, effectivement, il y aurait des changements au niveau fiscal, il y aurait des conséquences importantes pour les gens qui sont soit expatriés soit qui détiennent des actifs.

 

Quelles pourraient être ces conséquences en cas de Brexit dur par exemple ?

Dans l'Union Européenne, il y a des règles en droit fiscal pour favoriser les échanges au sein de l'Union Européenne. Donc si on sort de l'Union Européenne ça veut dire qu'on n'est plus en opération avec un pays de l'Union Européenne mais avec un pays tiers et les lois sont plus strictes dans ce sens là, ce qui peut exclure le Royaume-Uni, de certains dispositifs favorables. 

 

Lesquelles notamment ? 

Le PEA qui est un mécanisme bancaire, qui permet d'émettre des titres pour être exonéré. En général, il faut que ce soit des actions européennes, donc par exemple un particulier français qui voudrait investir dans une action anglaise il ne pourrait plus la placer sur son PEA et donc il ne pourrait plus bénéficier du mécanisme favorable du PEA, à savoir l'exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de titres detenus dans un PEA.

 

L'exit tax, c'est quoi concrétement ?

L'exit tax c'est par exemple un français qui décide de transférer son domicile fiscal hors de France, il se dit qu'il va vivre au Royaume-Uni toute l'année et la France de dire Attention si vous avez des titres. Par exemple, je possède des actions que j'ai acquises pour 100€, quand je m'en vais il est possible qu'elles vaillent plus cher. Et ça même si j'ai toujours mes titres ça s'appelle la plus-value latente. L'exit tax, c'est l'idée de taxer toutes les plus-values qui sont latentes lorsque quelqu'un part. On le taxe à la sortie. Mais l'exit tax on peut s'en exonérer même si on n'est pas membre de l'Union Européenne.

 

Pour ce qui est des prélèvements sociaux des biens immobiliers, ils vont être taxés à quel pourcentage, 17.2 ou 7.5 ?

Si je suis un résident fiscal du Royaume-Uni mais que j'ai un bien immobilier en France et je le vends. La règle, c'est que les plus-values sur les biens immobiliers sont très souvent, et c'est le cas entre la France et le Royaume-Uni, imposés dans le pays de situation du bien. Donc si je suis résident fiscal au Royaume-Uni mais que j'ai cédé mon bien immobilier en France, j'ai réalisé une plus-value qui est taxable en France. Cette plus-value elle est taxable à l'impôt sur le revenu mais aussi aux prélévements sociaux. Récemment, il a été décidé que pour les nons-résidents qui étaient affiliés à un régime de Sécurité Sociale européenne, donc autre que la France, ils ont le droit de bénéficier du taux réduit de prélévement social à 7,5%. Ils n'ont plus à payer le 17,2% classique qui s'applique aux résidents.

 

Concrètement avec le Brexit, qu'est-ce qu'il change pour les expatriés français et anglais par rapport à ce pourcentage ?

Avec le Brexit, ce serait 17.2% pour un résident fiscal au Royaume-Uni parce que il ne serait plus affilié à un régime social européen.

Mais encore une fois parlons bien au conditionnel parce que l'on ne sait pas ce qui va être négocié. 

 

Source : Podcast retranscrit issu de RFI.fr 


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