Retour Points de vue d’expert | Publié le 02/03/20

BREXIT | Quelles conséquences pour les entreprises à compter du 1er février 2020 ?

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit (heure de Bruxelles) et n’est plus un État membre de l'Union européenne.

Le résultat des négociations est l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01), qui est entré en vigueur le 1er février 2020.

 

Dans le cadre de cet accord de retrait, une période de transition s’est ouverte le 1er février 2020. Cette période a été convenue pour une durée limitée, qui prendra fin le 31 décembre 2020.

La période de transition pourra toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d'un à deux ans (31 décembre 2021 ou 31 décembre 2022). Une telle décision de prorogation devra être prise conjointement par l’Union européenne et le Royaume-Uni avant le 1er juillet 2020.

La période de transition doit, d’une part, permettre à l’Union européenne et au Royaume-Uni de négocier un nouveau partenariat pour l’avenir et, d’autre part, laisser aux entreprises le temps de se préparer.

Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 (voire jusqu’au 31 décembre 2021 ou 2022 en cas de prolongation de la période de transition), le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni, comme s’il s’agissait d’un Etat membre (à l’exception de sa participation aux institutions et structures de gouvernance de l’UE). En particulier, le Royaume-Uni reste dans l’Union douanière de l’UE et dans le marché unique jusqu’à la fin de la période de transition.

 

Ainsi, pendant ces 11 mois, rien ne change pour les entreprises.

Cela signifie notamment qu’en matière de TVA et de douanes, les règles demeurent inchangées : les échanges de biens et de services entre la France et le Royaume-Uni continuent d’être traitées comme des opérations intracommunautaires. Les marchandises circulent librement, sans contrôles ni formalités douanières. Les règles du commerce intracommunautaire restent applicables : autoliquidation, Déclarations d’échanges de biens (DEB), Déclarations européennes de services (DES), procédures de remboursement de TVA dans l’UE, etc...


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