Retour Actualités | Publié le 09/09/19

Alerte Fiscale | Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019

 

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019

 

L’Ordonnance n°2019-359 introduit de nouvelles dispositions visant à harmoniser et préciser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce et le Code Général des Impôts, ainsi qu’à accélérer le règlement des factures.

 

Plus particulièrement, deux nouvelles mentions obligatoires devront être portées sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 (nouvel article L-441-9 du Code de Commerce introduit par l’Ordonnance, n°2019-359 du 24 avril 2019) :

 

  1. L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse (entendue comme le siège de l’entreprise)
  2. Et le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

 

En outre, le nouveau texte précise que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens de l’article 289.I du CGI. Cette nouvelle rédaction met fin à une différence de rédaction entre le Code de Commerce et le Code Général des Impôts, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérateurs.

 

Par ailleurs, les manquements aux règles de facturation sont désormais passibles de sanctions administratives, plus simples à mettre en œuvre que les précédentes sanctions pénales. L’amende administrative ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est toutefois porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 

Nous invitons nos clients à intégrer les deux nouvelles mentions obligatoires présentées ci-dessus dans leur système de facturation dès le 1er octobre 2019.

 

L’équipe fiscale se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations sur ces nouvelles dispositions.

 

                                                                                                                                                   

Yannick Souchet                                                                                  Laurent Dommergues

Expert-comptable                                                                               Directeur de Mission – Fiscalité

Commissaire aux Comptes