Retour Points de vue d’expert | Publié le 18/01/23

Actualités juridiques : Guichet Unique et nouvelle mention obligatoire pour les entrepreneurs individuels et libéraux

Avec le lancement du Guichet Unique au 1er janvier 2023 pour simplifier les démarches de formalités d'entreprises, nous avons souhaité vous faire le point sur la situation après 2 semaines de son utilisation.

Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités juridiques des entreprises sont centralisées sur le Guichet Unique géré par l’INPI. Sa mise en place fait apparaître de nombreux bugs et lenteurs et cette plateforme ne devrait être véritablement opérationnelle qu’à partir de fin mars prochain, selon Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Pensez à bien vouloir anticiper au maximum vos demandes de modifications juridiques exceptionnels (créations d’établissements, modifications statutaires, transfert de siège social, nomination des dirigeants…) pour tenir compte du délai de traitement des formalités, indépendant de la volonté des cabinets.

 

Autre information importante

Entrepreneurs individuels : services et libéraux

Le statut d’Entrepreneur Individuel implique d’inscrire une nouvelle mention obligatoire dans tous les documents commerciaux (devis, factures, notes d’honoraires, correspondances, etc.). Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI". Toutes les professions sont concernées, y compris les professions libérales et les indépendants qui doivent inscrire « EI » sur leur papier à entête.

 

Pour toute interrogation, notre équipe juridique reste disponible. Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel ou bien nous contacter via notre formulaire en ligne.

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