Retour Actualités | Publié le 30/04/19

ACTUALITÉS DU SECTEUR CULTUREL & ASSOCIATIF

 

1. ASSOCIATIONS

EXTENSION DE l’EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Depuis début 2019 le champ de l’exonération régit par l’article 795,2°du Code Général des Impôts a été élargi à tout don ou legs au profit de tout établissement public ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 du même code :
 
Les établissements publics ou d’utilité publique doivent être :
Des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
 
OU
 
Des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.
 
FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF : LE MONTANT POUR 2019 EST PUBLIÉ
Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 63 059 € pour 2019.​

 

2. DROIT D'AUTEUR

LA DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR A ETE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 26 MARS 2019.
Si les Etats disposent d’un délai de deux ans pour transposer le texte en droit interne, la France a d’ores et déjà prévu la présentation du projet de loi en mai prochain prévoyant le droit voisin en faveur de la presse.
 
  • Rémunération équitable pour les auteurs : les auteurs pourront percevoir une rémunération supplémentaire si la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur.
  • Responsabilisation des plateformes : les plateformes en ligne doivent être responsables du contenu que les utilisateurs téléchargent, exceptions faites pour : les plateformes à but non lucratif, certains types de fichiers comme les GIF, les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de mots isolés ou de très courts extraits. Les startups seront également soumises à des obligations moins strictes afin de permettre leur essor.
  • Création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse : les éditeurs de presse doivent être rémunérés par les plateformes en ligne qui réutilisent leurs contenus (droit voisin qui court pendant 2 ans après la publication) et doivent reverser une part aux auteurs desdits contenus

 

3. SPECTACLE VIVANT

FORFAIT JOUR POUR LE SPECTACLE VIVANT PRIVE
L’avenant du 6 septembre 2017 à la convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé relatif au forfait jour a été étendu. Il est désormais possible pour ces entreprises de prévoir un forfait jour :
  • Soit dans le cadre d’un contrat de travail (embauche)
  • Soit au moyen d’un avenant
Le forfait jour concerne :
Les salariés ayant un certain niveau de responsabilités découlant de leur fonction. (Autonomie dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif, la durée du travail ne peut être prédéterminée.) Qualification cadre groupe 1 ou cadre groupe 2 de la grille de classification. La période de référence du forfait s’étend sur 12 mois et ne peut dépasser 216 jours/an.
 

 

 
 

4. CHANGEMENT DE TAUX  AU 1ER AVRIL 2019

COTISATION CHÔMAGE : SUPPRESSION DE LA SURTAXATION POUR LES CDDU DE MOINS DE 3 MOIS
La majoration de la part patronale due au titre des contrats à durée déterminé dit d'usage fixée à 0,50% (durée du contrat inférieure ou égale à 3 mois) est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2019. La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que cette majoration s’applique pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. 
Ainsi, la majoration cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019. 
 
CONGÉS SPECTACLE
La cotisation « congés spectacle » passe à 15,40% au lieu de 15,20% à compter du 1er avril 2019.
 
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CDD DE MOINS DE 2 MOIS :
Depuis le 1er janvier 2019, le montant de l'abattement pour le calcul du prélèvement à la source applicable au salaire net imposable des contrats courts est de 624 € (1 247,55/2).

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