Retour Points de vue d’expert | Publié le 31/07/20

Faites le point sur les dernières actualités relatives au Covid-19 au 31 juillet 2020

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle.

1. Exonération de cotisations sociales : où en est-on ?

Le dispositif d’exonération de cotisations détaillé dans notre newsletter du 12 juin n’est toujours pas entré en vigueur. En effet, ce dispositif figure à l’article 65 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°3). Cette loi a été adoptée définitivement par le parlement, mais n’a pas encore été promulguée. 

Le texte définit le dispositif d’aide tel que celui exposé dans la newsletter du 12 juin, à savoir :

  • Exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises qui exercent dans le secteur culturel ou un secteur dit « connexe », sous certaines conditions. L’exonération porterait sur les cotisations suivantes : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.
  • Aide au paiement des cotisations sociales de 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs.
  • Réduction de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs.

En attendant la publication du texte, vous pouvez trouver des précisions sur le mini-site de l’Urssaf dédié à ce dispositif. Vous y trouverez des explications sur le dispositif, des exemples de calcul (du dispositif d’aide de 20% notamment), et une FAQ.

 

2. Assurance chômage des intermittents : le décret a été publié ce jour.

Un arrêté du 22 juillet vient définitivement acter la prolongation de la durée des droits, déjà mentionnée dans la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 (article 50) , jusqu’au 31 août. L’article 3 de l’arrêté stipule : « la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables. ».
Le décret du 29 juillet publié ce jour complète les modalités d’application de « l’année blanche », il y est notamment prévu :

  • La date anniversaire des artistes et techniciens intermittents est fixée au 31 août 2021 (sauf réadmission antérieure) (article 1 du décret)
  • L’assouplissement des modalités d’ouverture des droits. Ainsi, la période de référence de 12 mois pour le calcul des 507 heures peut être allongée (article 2. II). Si l’intermittent concerné ne peut malgré tout justifier de 507 heures, la clause de rattrapage peut être appliquée. Et si aucun de ces dispositifs n’est ouvert à l’artiste ou technicien concerné, le droit aux allocations de solidarité sera examiné. Dans cette dernière hypothèse seulement, les heures de travail déjà retenues au titre d’une précédente ouverture de droits ou réadmission peuvent être à nouveau prises en compte (article 2. IV).
  • Le nombre d’heures d’enseignement prises en compte pour le calcul des 507 heures est augmenté. Ainsi, pour les artistes et techniciens de moins de 50 ans, ces heures sont désormais retenues (jusqu’au 31 août 2021) dans la limite de 140 heures (contre 70 auparavant) ; et dans la limite de 170 heures pour ceux qui sont âgés de 50 ans et plus (contre 120 auparavant) (article 3).

 

3. Activité partielle : des précisions

Dispositif exceptionnel d’activité partielle.
La FAQ « activité partielle » du Ministère du Travail a été mise à jour et prend désormais en compte la modulation du taux de l’allocation remboursée par l’Etat selon le secteur d’activité. Rappelons que le secteur culturel et les secteurs dits « connexes » conservent un taux de remboursement de 70% par l’ASP au moins jusqu’au 30 septembre ; le montant de cette allocation devrait ensuite être réduit (pour plus de précisions, voir notre newsletter du 25 juin).

Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).
Nous vous avions parlé de ce dispositif dans notre newsletter du 25 juin.

Le décret d’application a été publié ce jour, il prévoit notamment :

  • Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la mise en place d’un accord de branche ou d’entreprise. Il semblerait également qu’il puisse être mis en place également par décision unilatérale de l’employeur.
  • L'APLD autorise une réduction du temps de travail jusqu'à un maximum de 40% de la durée légale de travail. Dans certains cas exceptionnels et sous certaines conditions, la réduction de l’horaire de travail peut atteindre 50% de la durée légale.
  • Le taux horaire de l’allocation remboursée par l’Etat est égal à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 et à 56% pour les accords transmis à compter du 1er octobre.
  • L’indemnité versée par l’employeur au salarié correspond à 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire brut.

Au 1er octobre 2020, le dispositif exceptionnel d’activité risque d’être moins intéressant pour le secteur culturel. Dans cette hypothèse, il peut être pertinent pour un employeur culturel de mettre en place par accord ce dispositif. Pour rappel, ce dispositif est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022. 

 


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