Retour Actualités | Publié le 03/08/22

Actualité sociale

L’actualité sociale des derniers mois est à nouveau particulièrement riche. Afin de ne pas passer à côté de certains points qui nous semblent essentiels, nous avons préparé la présente newsletter pour attirer votre attention sur quelques actualités sociales ciblées

Le Smic horaire s’établit à 11,07 euros à compter du 1er août 2022 

Un arrêté du 29 juillet 2022, publié le samedi 30 juillet dernier, fixe le nouveau montant du Smic à partir du 1er août 2022. Celui-ci s’élève désormais à 11,07 euros brut de l’heure en métropole.  Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, et compte tenu du contexte économique et de l’inflation, le Smic a augmenté à 5 reprises (janvier 2021, octobre 2021, janvier 2022, mai 2022 et enfin août 2022). 

Sur ce constat, nous attirons également votre attention sur le fait que de nombreuses branches professionnelles disposent de grilles de salaires conventionnelles qui ne respectent plus le salaire minimum légal pour les classifications peu élevées.  Il est probable que les organisations syndicales des différentes branches d’activités se rencontrent pour réévaluer ces minimas. A défaut, le ministère du travail a d’ores et déjà annoncé qu’il pourrait agir pour venir fusionner les branches d’activités qui ne réagiraient pas assez vite. 

 

Affichages obligatoires et règlement intérieur : une mise à jour est requise  

La loi sur les lanceurs d'alerte du 21 mars 2022 a redéfini l'alerte et le statut du salarié lanceur d’alerte. Cette loi prévoit, entre autres, l’obligation faite aux employeurs de rappeler, dans le règlement intérieur, l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte afin d'informer les salariés sur le sujet à compter du 1er septembre 2022. La procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration. La consultation du CSE est notamment obligatoire. Cette obligation de mise à jour concerne en principe les employeurs de plus de 50 salariés. 

Pour rappel, la loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail avait apporté une nouvelle définition du harcèlement sexuel. 

Dans la mesure où le règlement intérieur contient les dispositions du code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel, il est nécessaire de s’assurer que son contenu a été modifié en conséquence pour tenir compte de ces changements. Il en est de même pour l’affichage des textes issus du code pénal et du code du travail, sur les panneaux prévus à cet effet.

 

Bonus-malus sur les cotisations patronales à l’assurance chômage : c’est pour septembre 2022 !

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.   

 

Champ d’application  
La première période d'application concernera les périodes d'emploi de septembre et octobre 2022. Les entreprises ciblées seront celles dont l’effectif est de 11 salariés et plus qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d’activité définis pour 2022, 2023 et 2024 :  

Secteurs concernés  

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (*),
  • Transports et entreposage (*)
  • Hébergement et restauration (*),  
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie,  
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques,  
  • Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution, 
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (*).

(*) parmi ces secteurs, une liste de 78 sous-secteurs (les plus touchés par la crise du covid-19) exclut les entreprises du bonus-malus à titre exceptionnel pour la première période d'application.

 

Fonctionnement du bonus-malus  
Concrètement, ce dispositif permettra de moduler le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage, en principe de 4.05%. En fonction des critères retenus, ce taux pourra varier entre 3% et 5.05%.  

 

Détermination du taux de modulation  
La détermination du taux modulé appliqué à l'entreprise dépend du rapport entre :

  • Le « taux de séparation » de l’entreprise calculé du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, c’est-à-dire le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois (ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit) rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise, 
  • Et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (arrêté à paraître en août 2022 pour la première période d'application).  

 

Fins de contrat prises en compte

  • Sont prises en compte de toutes les ruptures de contrats (CDI, CDD, mission d’intérim), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient donné lieu à une inscription à Pôle emploi, 
  • Ne sont pas pris en compte rupture de contrats d'apprentissage, contrats d'insertion, ni des démissions.  

 

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf et/ou la MSA et sera notifié aux employeurs entre le 1er et le 5 septembre 2022 selon une communication du réseau des URSSAF du 13 juillet 2022.  

Pour avoir de plus amples informations, cliquez sur le guide du déclarant URSSAF.

 

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