Retour Actualités | Publié le 14/09/21

Actualités liées à la crise sanitaire (7 septembre)

Beaucoup d’annonces sont en cours : ouverture du dispositif de prise en charge des coûts fixes à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis sans condition de taille, fin du plafond pour les demandes d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales, prolongement des aides pour l’apprentissage… 

Fonds de solidarité : suite et (bientôt) fin

Bruno Le Maire a annoncé la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Il a rappelé que ce dispositif ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence avait permis d’indemniser 2 millions d’entreprises pour un montant de 35 milliards d’euros. Le formulaire du mois de juillet 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

Pendant l’été ont été publiées les modalités du fonds de solidarité d’août. Le texte relatif à l’aide versée au titre du mois d’août 2021 a également impacté les dispositions relatives à l’aide versée au titre des mois de juin et juillet 2021. A ce titre, nous vous proposons un article de synthèse récapitulant les conditions pour ces trois mois. En outre, vous trouverez ci-dessous une infographie récapitulative :

 

 

Le fonds de solidarité de septembre devrait suivre les modalités d’août, mais afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité. Nous vous tiendrons informés lors de la parution du décret.

 

Publication de la loi de finances rectificative pour 2021

La lOi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 dernier. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise dont nous proposons un tour d’horizon :

Dispositif dérogatoire du report en arrière des déficits

Un dispositif dérogatoire du report en arrière des déficits a été introduit par la loi de finances rectificative 2021. Ce dispositif est applicable si un déficit fiscal a été réalisé pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 et que vous avez réalisé au moins un bénéfice sur les 3 derniers exercices clos précédents. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre 2021. Si vous êtes éligible à ce dispositif, nous vous recommandons de vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier au sein du cabinet.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. En appui de la loi, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction de 56 questions/réponses. Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces questions/réponses ici.

Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour certains employeurs

La loi de finances rectificative pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1). L’aide est réservée aux employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes (2019 ou 2020). L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

Réduction des cotisations pour les mandataires sociauX

Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021, d’un montant de 250 euros par mois d'éligibilité (sous réserve d’avoir perçu une rémunération au titre du mois d’éligibilité) imputable sur les montants de cotisations de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le fonds aux discothèques. En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks...) ne sont pas exonérées.

Prêts Garantis par l’État (PGE) : prolongation du dispositif

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Aide « coûts fixes » : prolongation

Le Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 prolonge l’aide « coûts fixes » et apporte quelques modifications :

  • Une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) est ajoutée (la précédente aide s’arrêtait au 30 juin 2021), selon les mêmes conditions d'éligibilité que précédemment. Il en est de même que pour le choix de l'option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021,
  • Ceux qui le souhaitent, peuvent désormais demander l'aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'ils aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021 et remplissent les conditions. Pour ceux qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide est effectué sur 8 mois : la différence entre le nouveau montant calculé et l'aide déjà versée est alors octroyée,
  • Ceux qui ont déjà déposé une demande au titre de l'aide « groupe », il est désormais possible de déposer une aide complémentaire unique, (antérieurement il n’était prévu qu’un seul dépôt pour le premier semestre 2021). Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d'aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de 8 mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. La demande doit être déposée au plus tard avant le 30 septembre 2021,
  • L'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 est également modifiée afin d'exclure l'aide « coûts fixes » du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide « coûts fixes » était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE négatif des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
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