Retour Actualités | Publié le 30/04/21

Activité partielle de droit commun : le dispositif exceptionnel mis en place durant la crise sanitaire

activite partielle covid

Le dispositif d’activité partielle de droit commun, qui existait déjà avant la crise,
a été largement remanié en mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire.

Article mis à jour le 30 avril 2021

Cette adaptation du régime existant s’est faite dans une certaine urgence. Ce qui a induit de nombreuses questions et difficultés qui ont été résolues, en partie, au fil des mois. Ainsi, il a fallu plusieurs mois pour résoudre les difficultés relatives au calcul du taux horaire servant à la détermination de l’allocation d’activité partielle ; il en a été de même pour la prise en compte des heures supplémentaires structurelles. Et à ce jour, il reste encore quelques zones d’ombre, au sujet du traitement des intermittents sur la plateforme d’activité partielle par exemple. Il est donc essentiel de consulter les « Questions-Réponses » mises en ligne sur le site du ministère du travail, et régulièrement mises à jour, d’autant qu’a priori les agents de contrôle de l’activité partielle s’y réfèrent également.

 

Activité partielle : le dispositif pour l’année 2021 en synthèse

(sous réserve de nouvelles modifications en fonction de l'évolution de la situation sanitaire)

Période

Indemnité versée au salarié

Allocation remboursée à l’employeur

Décembre 2020

* Entreprises faisant l’objet d’une interdiction de recevoir du public

• 70 % de la rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €

• cas général : 60 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €

• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement* : 70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €

De janvier à mai 2021

I) Cas général

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

60 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

II) Secteurs protégés et connexes* (* pour les secteurs dits "connexes" : baisse d'au moins 80% du chiffre d'affaires)

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales* (* pour les restrictions sanitaires territoriales : baisse d'au moins 60% du chiffre d'affaires)

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

Juin 2021

I) Cas général

60 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

36 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

II) Secteurs protégés et connexes* (* pour les secteurs dits "connexes" : baisse d'au moins 80% du chiffre d'affaires)

Mai : 70% de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70% de 4,5% SMIC et plancher de 8,11€.

Juin : 60% de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60% de 4,5% SMIC et plancher de 8,11€

Mai : 60% de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60% de 4,5% SMIC et plancher de 8,11€.

Juin : 36% de la rémunération horaire brute, avec plafond de 36% de 4,5% SMIC et plancher de 7,30€

III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales* (* pour les restrictions sanitaires territoriales : baisse d'au moins 60% du chiffre d'affaires)

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

70 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

À partir de juillet 2021
(tous secteurs)

60 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

36 % de la rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €

 

​Entreprises fermées administrativement – définition par le Ministère du Travail

Les employeurs concernés sont :

  • Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • Les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d’affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019.
  • Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

 

Possible prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre pour les entreprises les plus touchées par la crise. Deux ordonnances du 10 février ouvrent la possibilité au Gouvernement d’appliquer un taux d’allocation majoré pour les entreprises appartenant à un secteur protégé, sous certaines conditions ; et ce jusqu’au 31 décembre 2021Un décret à paraître dans les prochains jours apportera des précisions sur les modalités de prolongation de ce dispositif. Cette synthèse devrait donc évoluer dans les jours à venir.

Activité partielle : le dispositif pour l’année 2021 en détails

Quelles sont les entreprises éligibles à l'activité partielle ?

Aussi appelée "chômage partiel", l'activité partielle est un dispositif qui permet à l'employeur :

  • de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés sans rompre le contrat de travail pour autant,
  • d'indemniser les salariés pour les heures non travaillées,
  • d'obtenir un remboursement par l'Etat de l'intégralité ou d'une partie des indemnités versées.

La mise en place de ce dispositif est possible dès lors qu'une entreprise (société commerciale, association, etc) subit une baisse ou un arrêt de ses activités en raison de circonstances exceptionnelles.

 

Quels sont les motifs de recours à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :

  • conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Une association subventionnée est-elle éligible au dispositif ?

Oui. Cependant, le Ministère du Travail rappelle le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

 

Quels sont les salariés concernés ?​

Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité de leur employeur. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié pour être éligible à l’activité partielle.

 

Sont notamment éligibles :

  • les salariés en temps plein ou temps partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD,
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France,
  • Les salariés sous convention de forfait jours ou heures.
  • les salariés soumis à un aménagement du temps de travail,
  • les salariés embauchés en CDI intermittent,
  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

Un employeur peut-il décider de placer seulement certains salariés en activité partielle ?

Oui, en cas d'accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche), ou par décision unilatérale prise après avis favorable du CSE, l'employeur peut placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, y compris les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

 

Est-il possible d'avoir recours à l'activité partielle pour les artistes et techniciens en CDD d'usage ?

Oui, dès lorsqu’il y a signature d’un contrat de travail ou conclusion d’une promesse de contrat avant le 10 décembre 2020, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues et annulées en raison des mesures sanitaires. Ces dispositions s’appliqueront pour les spectacles annulés qui étaient programmés entre le début du couvre-feu (17 octobre 2020) et la date de réouverture des salles de spectacle.​

 

Quelle procédure pour effectuer la demande de mise en activité partielle ?

Quand et comment en faire la demande ?

La demande est effectuée en ligne. Depuis le 1er octobre, la Direccte répond sous 15 jours ; l’absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation. La demande peut être déposée jusqu’à 30 jours après le début de la période pour laquelle l’activité partielle est sollicitée.​

La consultation du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés est-elle requise ?

Oui. Dans les autres cas, elle est facultative, mais vivement recommandée en présence de représentation du personnel dans l’entreprise. Lorsqu’il est obligatoire, l’avis du CSE doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Néanmoins, pour les motifs de recours « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », et lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande. 

​Faut-il informer les salariés par écrit de la mise en chômage partiel ?

Oui, l’employeur doit informer les salariés, individuellement et par écrit.​

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Si un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois est mis en place dans l’entreprise, les employeurs bénéficient d’un délai de 6 mois supplémentaire pour faire la demande de paiement.

 

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Quel est le montant de l’indemnisation minimale légale à verser au salarié ?

Pour connaître les taux d’indemnisation légaux selon les périodes : se reporter au tableau de synthèse ci-dessus. Rappelons que l’assiette de calcul est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Pour le calcul de l’indemnité des salariés bénéficiant d’heures d’équivalence, les salariés à temps partiel, les salariés en forfait jours annuel, les artistes rémunérés au cachet, les salariés apprentis ou sous contrat de professionnalisation, se reporter aux fiches dédiées du Ministère du Travail.​

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte pour l’activité partielle ?

Les heures supplémentaires structurelles doivent être prises en compte dans les heures non travaillées dès lors qu'elles sont prévues par une convention collective ou dans une convention individuelle de forfait en heures (à la semaine ou mois) avant le 23 avril 2020.

L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire ?

Si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, oui, un employeur peut être dans l'obligation de verser une indemnité complémentaire, voire d'assurer un maintien de salaire. Même si aucun un accord de branche ou d'entreprise ne le prévoit, l'employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire, dont il fixera le montant. La décision doit être formalisée par le biais d'une décision unilatérale d'employeur.​

​Salariés du secteur culturel : une date reportée peut-elle faire l'objet d'une demande d'indemnisation partielle ?

Dans sa fiche "salariés du secteur culturel", le Ministère du Travail confirme ce qu'il avait déjà précisé en 2020 : une date reportée ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle. Par "report de dates", le Ministère entend : "si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié".

​En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation. Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre.

Régime social de l'indemnité légale d'activité partielle ?

Les indemnités légales d'activité partielle sont :

  • exonérées de cotisations et contributions sociales,
  • soumises à CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % (avec un dispositif d'écrêtement)
  • assujetties aux cotisations prévoyance et complémentaire santé.​

Régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle ?

Plusieurs cas sont envisagés :

  • Somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires ≤ à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire (soit 32,29 euros en 2021) : indemnités complémentaires intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
  • Somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires > à 32,29 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
  • Indemnité légale > à 32,29 euros : indemnités complémentaires intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.​

 

Quelle allocation remboursée par l'Etat ?

Quel est le montant de l'allocation remboursée par l'Etat ?

Se reporter à notre tableau de synthèse ci-dessus pour plus de précision. Le taux de l'allocation diffère selon le secteur d’activité des employeurs et selon la période. Dans le cas général, le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mai 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 euros. Les secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative bénéficient d’une majoration du taux (70% au lieu de 60%). Les entreprises des secteurs protégés sont listées dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin, dans sa version du 21 décembre 2020. Sont considérés comme relevant d’un secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale :

  • soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du même décret.

 

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