Retour Points de vue d’expert | Publié le 30/09/20

Les dernières actualités culturelles au 30 septembre 2020

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle.

Activité partielle « exceptionnelle » : prolongation du dispositif actuel jusqu’au 31 octobre 2020

Lors de notre dernière newsletter, nous vous annoncions que le dispositif exceptionnel d’activité partielle devait être prolongé en l’état pour le secteur culturel. C’est désormais confirmé par un décret en date du 25 septembre. Ainsi, jusqu’au 31 octobre, les structures éligibles continueront de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat correspondant à 70% du montant brut des salaires dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut.

Pour rappel, les secteurs d’activité concernés sont ceux listés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin :

  • 1ère catégorie : Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret, dont : Arts du spectacle vivant, Activités de soutien au spectacle vivant, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles, Production de films et de programmes pour la télévision, Production de films institutionnels et publicitaires, Production de films pour le cinéma, Distribution de films cinématographiques, etc.
  • 2ème catégorie : Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs culturels dits « connexes » et mentionnés à l'annexe 2 du décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Parmi les secteurs dits « connexes » figurent notamment les activités suivantes : Enregistrement sonore et édition musicale, Editeurs de livres, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

Exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociales : des précisions

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, dispositifs déjà évoqués dans nos précédentes newsletters, notamment sur les points suivants :

  • Les dirigeants d’entreprises (y compris les dirigeants d’associations) titulaires d’un contrat de travail distinct de leur mandat social sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les salaires correspondant à leur contrat de travail. En revanche, la rémunération perçue au titre de leur mandat social n’est éligible qu’au dispositif d’aide au paiement des cotisations. Pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, un montant d’aide forfaitaire au paiement des cotisations est fixé (2 400 euros dans les secteurs culturels des annexes 1 et 2).
  • L’exonération s’applique après application de la réduction générale des cotisations ou de tout autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques (dans le cas des artistes par exemple), d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle se cumule avec l’ensemble de ces dispositifs.
  • Les modalités de calcul de la baisse des 80% du chiffre d’affaires (CA) ou d’une baisse inférieure à 80% mais qui représente au moins 30% du CA de l’année 2019 sont expliquées et illustrées par des exemples.
  • Il est également précisé qu’il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations pour l’évaluation du CA à prendre en compte.
  • Le critère d’effectif est détaillé. Ainsi l’effectif de l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous les établissements confondus. Pour les employeurs qui exercent plusieurs activités au sein de différents établissements, l’exonération peut s’apprécier en fonction de l’activité de chacun des établissements (cela pourrait par exemple être le cas pour une entreprise dont l’un des établissement a pour activité la production de musique enregistrée – annexe 2, et l’autre la production de spectacle vivant – annexe 1).
  • La part des indemnités d’activité partielle complémentaires supérieures à 3,15 SMIC, soumises aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans l’assiette permettant de déterminer les rémunérations à retenir pour l’exonération.
  • En ce qui concerne l’aide au paiement, et dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette (exemple : abattement pour frais professionnels des artistes) ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette qui sert de base pour déterminer le montant de l’aide.
  • Plafonnement du bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement : les mesures d’aides attribuées par l’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la Covid ont fait l’objet d’un encadrement temporaire par l’Etat et la Commission européenne. Ainsi, dans le cadre de ce régime temporaire, le montant total des aides octroyées sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux et sociaux (exonération et aide au paiement de cotisations, fonds de solidarité, dégrèvement de la CFE, etc.), de prêts à taux réduit et à taux zéro, de soutien aux fonds propres, etc. ne peut dépasser 800 000 euros par entreprise. Concrètement, l’employeur doit d’abord s’assurer que la totalité des sommes perçues dans le cadre de ce régime temporaire est inférieure à 800 000 euros, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement de cotisations.

Activité partielle de longue durée : modification du taux de l’allocation remboursée par l’Etat  

Dans le décret initial, il était prévu que pour les accords de branche ou d’entreprise conclus à compter du 1er octobre, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat passerait de 60% à 56% du montant du salaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut. Le décret du 29 septembre supprime cette baisse ; le taux de l’allocation versée par l’Etat est ainsi maintenu à 60% pour les accords conclus à partir du 1er octobre.

Evolution du protocole sanitaire et impact pour le secteur culturel

Le ministre de la Santé a évoqué les nouvelles mesures sanitaires en fonction des zones de circulation du virus. Paris, les départements de la petite couronne ainsi qu’un certain nombre d’autres grandes métropoles passent en zone « circulation très intense du virus » (voir le décret du 26 septembre 2020). La préfecture de police de Paris détaille par exemple les nouvelles mesures suivantes, applicables depuis le 26 septembre et jusqu’au 9 octobre inclus. Elles peuvent être reconduites (voir arrêté du 25 septembre 2020) :

  • La jauge des rassemblements maximales est portée à 1 000 personnes. Cette restriction concerne également les musées, théâtres, cinémas et salles de concerts.
  • Les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public sont interdits.
  • Les activités sportives sont interdites notamment dans les salles couvertes des ERP de type L (dont les salles de spectacle et les cabarets) ou de type X (dont les salles sportives spécialisées), à l’exclusion des activités pratiquées par les sportifs professionnels. Les danseurs professionnels peuvent donc continuer à pratiquer leurs activités.
  • Et du lundi 28 septembre au 11 octobre inclus, les bars (i.e : les établissements qui pratiquent la vente de boissons alcoolisées à titre principal) doivent fermer à 22h au plus tard. Les restaurants (établissements qui pratiquent la vente de repas à titre principal, l’alcool pouvant être servi facultativement) peuvent rester ouverts pendant leurs horaires habituels. Les établissements qui exercent à la fois une activité de bar et de restaurant peuvent exercer l’activité de restauration uniquement, après 22h, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus servir d’alcool après 22h sauf accompagné d’un repas. Les bars et restaurants des salles de spectacles sont donc également concernés.

Vous pouvez trouver des précisions sur la FAQ de la Préfecture d’Ile de France. Pour connaître les mesures applicables aux autres territoires concernés, vous pouvez vous rendre sur les sites des préfectures.


 A lire

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