Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 - Principales Mesures

Epargne salariale et forfait social

La mesure visant à la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, était initialement portée par le projet de loi Pacte. L’adoption de la Loi Pacte ayant été reportée, elle a été insérée dans la Loi de Financement de sécurité sociale pour 2019 publiée au JO le 23 décembre dernier.

Ainsi à compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

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